Recherche d'amendements

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'entreprise communique, trois mois avant la clôture de ses comptes, aux services du ministère de l'économie et des finances, la méthode de détermination des prix de ses opérations d'achat ou de vente. ». Exposé somma...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 706‑1‑3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 706‑1‑3. – Les articles 706‑80 à 706‑88, 706‑95 à 706‑103, 706‑105 et 706‑106 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus : « 1° Par les articles 432‑11, 433‑1, 433‑2, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 ...

Avant l'alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « I A .- Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 1649 A est ainsi modifié : « a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et de certifier qu'elles n'en possèdent pas, après avoir été informées des sanctions encourues. » ; « b) Il est ajou...

Rédiger ainsi les alinéas 10 à 13  : « II. – L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. « III. – L'article L. 247 du même livre est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'aff...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 561‑2 est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° La Caisse des règlements pécuniaires des avocats. » ; 2° L'article L. 561‑3 est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les caisses des règlements pécuniaires des avocats exercent leur vigilance sur l'origine et la desti...

Substituer aux alinéas 10 à 13 l'alinéa suivant : « II. – L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. ». Exposé sommaire : L'article L. 228 du livre des procédures fiscales dispose que sous peine d'irrecevabilité, les plaintes de l'administration fiscale pour fraude fiscale doivent être déposées sur avis conforme de la comm...

Rédiger ainsi cet article : « Les deux premiers alinéas de l'article 706‑1 du code de procédure pénale sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Le procureur de la République de Paris, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 5...

Au IV bis de l'article 1736 du code général des impôts, le montant « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » et le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 12,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alourdir les sanctions applicables en cas de non respect des obligations de déclaration de trusts par leur administrateur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.

L'article L. 274 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action en recouvrement prévu à l'alinéa précédent est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un État non membre de l'Union européenne avec lequel la France ne dispose d'aucun instrument juridique relatif...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 526‑1 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette déclaration n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre du déclarant, soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fi...

L'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au début du dernier alinéa du I, les mots : « doivent tenir à disposition de » sont remplacés par les les mots : « transmettent à » ; 2° Au premier alinéa du III, les mots : « tenue à la disposition de » sont remplacés par les mots : « transmise à » ; 3° À la première...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 4° Le dix‑huitième alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des affaires visées au présent article qui apparaissent relever de la compétence de plusieurs tribunaux dont la compétence territoriale est étendue au ressort d...

Après l'article 54 octies du code général des impôts, il est inséré un article 54 nonies ainsi rédigé : « Art. 54 nonies. – Les entreprises titulaires de marchés publics sont tenues de déclarer à l'administration fiscale leurs sous-traitants, dans un délai d'un mois suivant leur acceptation ou de trois jours suivant le début de l'exécution de ...

L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la découverte d'agissements frauduleux dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique est réalisée dans les six années suivant l'infraction, la plainte peut être déposée jusqu'à la fin de la sixième année qui suit la date de ce...

Le 1° du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la comptabilité analytique des implantations dans chaque État ou territoire. ». Exposé sommaire : Le rapport sénatorial d'information de juillet 2012 sur l'évasion fiscale internationale avait mis l'accent sur la nécessité d'insti...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième ». « II. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième...

Le II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une comptabilité analytique dont les caractéristiques sont fixées par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'un des vecteurs de l'évasion fiscale des entreprises repose sur les difficultés à apprécier les hypothèses de prix de...

I. – Après l'article 54octies du code général des impôts, il est inséré un article 54nonies ainsi rédigé : « Art. 54 nonies. – Chaque année, les entreprises sont tenues de produire à l'administration un document récapitulant pour chacun des États étrangers et chacun des territoires situés hors de France où elles sont domiciliées ou établies, l...

Après le deuxième alinéa de l'article 324‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également un blanchiment le fait de dissimuler ou déguiser, ou d'aider à dissimuler ou déguiser, l'origine de biens ou de revenus dont la preuve n'a pas été apportée qu'ils ne sont pas illicites. ». Exposé sommaire : Actuellement, l'...