Recherche d'amendements

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 53 est complété par un 3. ainsi rédigé : « 3. Les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et leur soumettre les objets et documents utiles à ces expertises. « Les personnes ain...

I. – L'article 1734 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette amende est applicable, pour chaque document, en cas d'opposition à la prise de copie mentionnée à l'article L. 13 F du livre des procédures fiscales. ». II. – Après l'article L. 13 E du livre des procédures fiscales, est inséré un 2° ter ainsi réd...

Le premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts est complété par les mots : « , notamment en indiquant la méthode de définition des prix concernant des actifs immatériels. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une meilleure transparence en ce qui concerne les prix de transfert pratiqués par les entreprises dans le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la nouvelle protection dont bénéficieraient les fonctionnaires aux agents non-titulaires de la fonction publique. Elle reprend une disposition prése...

Le premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces contribuables tiennent une comptabilité analytique, ils sont également tenus de la représenter à toute réquisition de l'administration. » Exposé sommaire : L'article 54 du code général des impôts pose le principe de représent...

Après la référence : « L. 561‑13, », insérer les mots : « les moyens de payement décrits par la loi n° 2013‑100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre l'obligation déclarati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 crée une subdivision du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale. Une telle subdivision est inutile s'il est renoncé à la création du procureur de la République financier.

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant l'impact de la présente loi en termes de rendement budgétaire (droit et recouvrement d'impôts, pénalités, intérêts) au rendement de la cellule de régularisation fiscale mise en place entre avril et décembre 2009. Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose u...

Après l'article L. 2323‑55 du code du travail, il est inséré un article L. 2323‑55‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑55‑1. – Au moins une fois par an, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur remet au comité d'entreprise un rapport d'ensemble sur la politique fiscale de l'entreprise. « À cette occasion, l'employeur soum...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3: « Art. L. 263 0-A. – Par dérogation à l'article L. 263, un avis à tiers détenteur notifié à l'entreprise d'assurance par le comptable chargé du recouvrement, a pour effet d'affecter, sous réserve qu'il ne fasse pas l'objet d'une garantie au profit d'un tiers, à la date de l'exercice de la faculté de rachat par le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer du projet de loi les dispositions relatives à la création d'un procureur de la République financier, un consensus, notamment des professionnels de la justice, se dégageant pour considérer que cette création porte en germe de nombreux inconvénients pour bi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Au vingtième alinéa, après le mot : « comprennent », sont insérés les mots : « un procureur de la République adjoint, » ; « 7° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « premier président, après avis du président du tribunal de grande instance, désigne un ou plusieurs juges d'instruction ...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l'avant-dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La durée de la peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des délits mentionnés au présent article est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. « En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a témoigné, de bonne foi, sur des faits constitutifs d'une...

L'article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissimulation de l'infraction, le délai de prescription de l'action publique commence à courir au jour où l'infraction a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à consolide...

Le II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la comptabilité analytique du groupe ; »; 2° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la comptabilité analytique de l'entreprise ». Exposé sommaire : Les manipulations de prix de transfert sont...

Après le deuxième alinéa de l'article 324‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également un blanchiment le fait de dissimuler ou déguiser, ou d'aider à dissimuler ou déguiser, l'origine de biens ou de revenus dont la preuve n'a pas été apportée qu'ils ne sont pas illicites. ». Exposé sommaire : Actuellement, l'...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le montant : « 500 000 € », sont insérés les mots : « ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, du cinquième du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus, ». I...

L'article L. 229 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les plaintes présentant un lien de connexité peuvent être déposées par un seul des services mentionnés au premier alinéa compétent pour le dépôt de l'une de ces plaintes. ». Exposé sommaire : La présente mesure de simplification vise à pe...

Après l'article 54 octies du code général des impôts, il est inséré un article 54 nonies ainsi rédigé : « Art. 54nonies. – Les entreprises titulaires de marchés publics sont tenues de déclarer à l'administration fiscale leurs sous-traitants, dans un délai d'un mois suivant leur acceptation ou de trois jours suivant le début de l'exécution de l...