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Substituer aux alinéas 10 à 13 les sept alinéas suivants : « II. – L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. « III. – L'article L. 247 du même livre est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxe...

Après l'article L. 152‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 152‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑3‑1. – I. – Les établissements bancaires et financiers, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement étrangers, ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L. 518‑1 et les perso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un procureur de la République financier est inopportune. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, qui exerce d'ores et déjà des compétences nationales exclusives ou conjointes dans la poursuite de certaines infractions est tout à fait à même d'élargir s...

Substituer aux alinéas 10 à 13 l'alinéa suivant : « II. – L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. ». Exposé sommaire : L'article L. 228 du livre des procédures fiscales dispose que sous peine d'irrecevabilité, les plaintes de l'administration fiscale pour fraude fiscale doivent être déposées sur avis conforme de la comm...

Après l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 188 D ainsi rédigé : « Art. L. 188 D. – Même si les délais de reprise sont écoulés, peuvent toujours être réparées par l'administration dans un délai de vingt ans, avec une majoration de 80 % des droits rappelés, les omissions ou insuffisances d'imposition p...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase de l'article 132‑12, les mots : « est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce crime » sont remplacés par les mots : « pour les personnes morales est doublé » ; 2° À la fin des premier et deuxième alinéas de l'article 132‑13, les mots : « est égal à dix f...

I. – Après l'article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649 AC ainsi rédigé : « Art. 1649 AC. – Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l'administration fiscale dès les pourparlers de vente ou d'achat du dispositif. ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le sixième alinéa de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le 3° est subordonné à l'information simultanée du procureur de la République financier. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi crée un procureur de la Ré...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les infractions d'escroquerie et celles relatives à la direction et à l'administration des sociétés anonymes réprimées aux articles 313‑1 du code pénal et L. 242‑6 du code de commerce, lorsqu'elles sont commises par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de ser...

Après l'article L. 84 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un 5°quater ainsi rédigé : « 5° quater « Autorité des marchés financiers « Art. L. 84 D. – L'Autorité des marchés financiers est tenue de communiquer à l'administration fiscale sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 abroge et renumérote certains articles du code de procédure pénale pour tenir compte de la création du procureur financier. Ces dispositions deviennent inutiles s'il est renoncé à la création du procureur de la République financier.

Au a) du I de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, le nombre :« 400 » est remplacé par le nombre : « 100 ». Exposé sommaire : Les manipulations de prix de transfert sont, pour les entreprises multinationales, l'un des principaux vecteurs de l'évasion fiscale. Par exemple, le fait de surévaluer le tarif d'une redevance versée ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 1649 A bis, après la seconde occurrence du mot : « au », est insérée la référence : « 2 du » ; 2° Le IV de l'article 1736 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1. Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article...

I. – Substituer aux références : « aux articles 704 et 705 » la référence : « à l'article 704 ». II. – En conséquence, substituer aux références : « 704‑2, 704‑3, 705‑2, 705‑3 » les références : « 705, 705‑1, 705‑2 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la Répub...

Après l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 188 D ainsi rédigé : « Art. L. 188 D. – Même si les délais de reprise sont écoulés, peuvent toujours être réparées par l'administration dans un délai de vingt ans, avec une majoration de 80 % des droits rappelés, les omissions ou insuffisances d'imposition p...

Après l'article 286 ter du code général des impôts, il est inséré un article 286 ter A ainsi rédigé : « Art. 286 ter A. – Lorsque l'assujetti qui effectue des acquisitions intracommunautaires soumises à la taxe sur la valeur ajoutée exerce l'une des activités à haut risque fixées par arrêté du ministre chargé du budget, ou lorsqu'il existe une...

I. – Après l'article 54 octies du code général des impôts, il est inséré un article 54 nonies ainsi rédigé : « Art. 54 nonies. – Chaque année, les entreprises sont tenues de produire à l'administration un document récapitulant pour chacun des États étrangers et chacun des territoires situés hors de France où elles sont domiciliées ou établies,...

Avant l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La transmission à la commission est automatique et s'applique dans un délai de sept jours après la détection d'une infraction fiscale dont le montant des droits éludés est supérieur à 100 000 € par...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. « En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a témoigné, de bonne foi, sur des faits constitutifs d'une infraction péna...

L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 1741 du code général des impôts est de six ans révolus. Ce délai ne court qu'à compter du jour de la découverte des agissements frauduleux dans des conditions permettant l'exercice...