Recherche d'amendements

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 133‑4. – Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le contrat mentionne la possibilité d'une procédure de médiation ou mode alterna...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « L'autorité compétente peut rendre publique l'amende dans des conditions définies par décret, aux frais du professionnel concerné. ». Exposé sommaire : La mise en jeu de la réputation d'une personne morale peut s'avérer plus dissuasive que le montant des amendes administratives. L'objectif de c...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet alinéa ouvre la possibilité à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de saisir le juge pour obtenir l'interdiction d'accès à des contenus ou services en ligne. Ce faisant, après la Loppsi, la loi Hadopi et la loi sur les jeux en ligne, cette loi permettrait le fil...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Les obligations prévues aux alinéas 12 (confirmation du délai par écrit) et 13 (fourniture des pièces détachées pendant la durée visée) à l'article 4 s'appliquent à toutes les pièces détachées i...

Le premier alinéa de l'article L. 632‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Toute personne qui loue un logement meublé, entendu d'un logement garni d'éléments mobiliers et d'équipements fournis en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'en user et d'y vivre normalement, que la location s'acc...

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « consultent obligatoirement » les mots : « peuvent consulter ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le prêteur qui a accordé un crédit sans avoir consulté le registre national des crédits aux particuliers et s'être préalablement informé de la situation de solv...

Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l'expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu'il a commercialisé, est tenu de mettre ces informations à disposition des propr...

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « Le démarchage par téléphone s'effectue de neuf heures à douze heures trente et de quatorze heures à dix-huit heures trente par le biais d'un numéro identifiable. ». Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique peut s'avérer intrusif, notamment lorsque les prospecteurs appellent à l'heure des re...

Après l'avant‑dernier alinéa du I de l'article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité. « Toutefois, afin d'assur...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311‑17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison entre carte de f...

Après la seconde occurrence du mot : « crédit », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Étendre le fichier positif aux cautions pose problème car cette disposition constitue une immixtion dans le droit des contrats. D'autre part, le texte est trop imprécis car il n'indique pas quels types de cautions sont concernés.

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Il est proposé de retenir la notion de proportionnalité des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées notamment dans le cadre de pratiques commerciales trompeuse traitées à l'article 64. Fonder une amende sur un pourcentage du chiffre d'affaires (10 %) apparaît d'autant plus disproportionné que...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et pour en assurer la publicité dans des conditions définies par décret, aux frais du professionnel concerné ». Exposé sommaire : Si les sanctions administratives assurent un premier niveau de réponse face à des manquements graves, elles semblent toutefois encore insuffisantes. Ainsi seront-elles utileme...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « proposition » le mot : « offre ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à harmoniser la désignation des deux offres de crédits renouvelable et amortissable. La formulation actuelle de l'article 18 laisse en effet apparaître une différence entre « l'offre » de crédit renouvelable et la simple « propositio...

À la fin de l'alinéa 32, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 500 € ». Exposé sommaire : Le montant de 200 euros institué par le présent projet de loi paraît trop faible. En effet ce montant peut facilement être atteint par certaines familles ne serait-ce que pour satisfaire des besoins de premières nécessités tels que des acha...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « ou » les mots : « et, le cas échéant et à sa demande, des observations ». Exposé sommaire : Les premières observations que le professionnel fait sur le procès-verbal adressé par l'administration doivent être formulées par écrit. Cela doit être la règle. En effet, l'écrit sera pour lui le seul moyen de ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 8 par les mots : « sauf accord des parties mentionné dans la convention ou le contrat-cadre ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser qu'en cas d'accord entre les parties, les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la né...

Après l'alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par deux articles L. 112-12 et L. 112‑13 ainsi rédigés : « Art. L. 112‑12. - L'étiquetage de l'origine nationale de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en ta...

Au début de l'alinéa 5, insérer les mots : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification et d'uniformisation des pratiques, l'article 61 prévoit de réduire le délai de paiement applicable aux factures récapitulatives visées à l'article 289 ...

Après le mot : « contrat », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Les alinéas 12 et 13 de l'article 4 concernent la disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation (et non uniquement à la réparation) de tout bien meuble acheté par le consommateur. La confirmation par écrit, lors de l'...