Recherche d'amendements

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « ou de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ». Exposé sommaire : Le principe d'un compte-rendu de la renégociation est difficile à envisager dans le cadre des relations commerciales. Ce...

À la fin de l'alinéa 1,  substituer au mot: « douze », le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à la garantie légale de conformité et à généraliser une durée effective de garantie de deux ans pour l'ensemble des produits. La durée légale de conformité est aujourd'hui de de...

Après l'alinéa 8, insérer les vingt-huit alinéas suivants : « Art. L. 121‑98‑1. – I. – Une attestation sur l'honneur relative à l'origine des pièces ou objets faisant l'objet de la transaction est exigée pour les particuliers vendeurs de métaux précieux. « II. Une copie de la carte nationale d'identité ou d'un titre de séjour en cours de vali...

Au début de l'alinéa 39, substituer au mot : « Élabore » le mot : « Adopte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'organisme de gestion et de défense de chaque produit soumet à son adoption le futur cahier des charges s'appliquant au produit concerné. Ce cahier des charges doit être le résultat d'une large concertation e...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au montant : « 75 000 € » le montant : « 15 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Pour les infractions relatives aux délais de paiement, l'article 61 remplace l'amende pénale de 15 000 € par une d'une amende ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation publie chaque année la liste des amendes administratives prononcées selon des modalités précisées par décret. » Exposé sommaire : La publication des amendes administratives prononcées par la DGCCRF revêt un caractère dissu...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 66, substituer au mot : « durable » le mot : « papier ». Exposé sommaire : Afin d'éviter la constitution de fichiers parallèles par les établissements de crédits, il est précisé que les preuves de consultation du registre ne pourront se faire que sur un support papier et non informatique. Certain...

Au début de l'alinéa 5, insérer les mots : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification et d'uniformisation des pratiques, l'article 61 prévoit de réduire le délai de paiement applicable aux factures récapitulatives visées à l'article 289 ...

Après le mot : « lettre », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « recommandée que ce soit en courrier papier ou par voie électronique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la sécurité juridique en imposant que la résiliation infra-annuelle du contrat d'assurance se fasse par lettre ou tout support dura...

Après l'article L. 133-3 du code de la consommation, est inséré un article L. 133-5 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑5. – Les contrats et documents remis à l'acquéreur d'un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d'un contrat ayant pour objet d'étendre les garanties sur le véhicule doivent comporter une me...

Après le mot : « opérateurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « , qu'il transmet périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'Institut national de la propriété industrielle ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la rédaction sur les missions des organismes de défense et de gestion qui figurent dans le code rural.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « proposition » le mot : « offre ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à harmoniser la désignation des deux offres de crédits renouvelable et amortissable. La formulation actuelle de l'article 18 laisse en effet apparaître une différence entre « l'offre » de crédit renouvelable et la simple « propositio...

Substituer à l'alinéa 3, les quatre alinéas suivants : « II. – L'article L. 441‑3‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « producteurs, », sont insérés les mots : « et de ceux faisant l'objet de déplacement consistant en une opération de collecte au sens des a) et b) du 2 de l'article 4 du règlement d'exé...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 4362‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 4362‑9. – La délivrance de verres correcteurs et de lentilles correctrices est réservée aux opticiens-lunetiers remplissant les conditions prévues aux articles L. 4362‑1 et suivants. « Le colportage des verres correcteurs et des lentille...

Après le mot : « professionnel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « fournit au consommateur les informations suivantes, d'une manière claire et compréhensible, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte : ». Exposé sommaire : Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommate...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. – Le recours de pleine juridiction formé contre les décisions visées au I s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la notification de la décision, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le principe fondamental reconnu ...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « douze », le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une pleine effectivité à la garantie légale de conformité pour l'ensemble des produits. Cette durée de la garantie légale de conformité est aujourd'hui de deux ans, avec une présomption des défauts de conformité...

Chapitre Ier bis Améliorer la protection des consommateurs dans les outre-mer Section 1 Associer les élus locaux à la lutte contre la vie chère et au renforcement de la protection du consommateur Art. ..... – Le premier alinéa de l'article L. 410‑5 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les parlementaires élus dan...

Le premier alinéa de l'article L. 115-8 du code de la consommation est complété par les mots : « ou obtenir la restriction ou l'interdiction de la vente de ce produit ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de donner la faculté au juge d'ordonner, en cas de fraude à l'indication géographique d'un produit, l'éventuelle res...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « III. – Le I de l'article L. 442‑6 du même code est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième phrase du 5°, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produit dans le cadre d'un contrat de référencement, la durée minimale de préavis po...