Recherche d'amendements

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « tend à une répartition équitable entre les parties » les mots : « entérine effectivement, entre les parties, une répartition proportionnée ». Exposé sommaire : La formulation proposée ne garantit pas que la renégociation aboutisse à un résultat effectif. L'obligation de renégoci...

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant :  « Le démarchage téléphonique, pour toute mise en relation avec une personne ou un serveur vocal, ne peut être effectué qu'au moyen d'un numéro identifiable. ». Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique peut s'avérer intrusif, notamment lorsque les prospecteurs sollicitent les consommateurs au...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots : « à la demande du consommateur, l'information figurant alors sur la facture ou sur un documentad hoc. ». Exposé sommaire : Le fabricant ou l'importateur de biens a l'obligation d'informer le vendeur de la disponibilité sur le marché des pièces détachées, et le vendeur celle d'informer...

À l'alinéa 4, après le mot : « contrat », insérer les mots : « d'un montant supérieur ou égal à 500 € ». Exposé sommaire : En l'état actuel du projet de loi, les consommateurs ne disposent pas de délai de rétractation pour les contrats conclus lors de foires et salons. Dans la pratique, nombreux sont les consommateurs qui s'y rendent et qu...

I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du Titre Ier du Livre III du code monétaire et financier, est complétée par un article L. 312‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3. – La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite. « Les établissements de crédit mettent à la disposition de leurs clients une documenta...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L'article L. 311‑11 est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑11. – Tout crédit qui, assorti ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, est interdit. ». 2° Les articles L. 311...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au montant : « 375 000 € » le montant : « 75 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Pour les infractions relatives au non-respect des délais de paiement, l'article 61 remplace l'amende pénale de 15 000 € par u...

Après l'article 65 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, il est rétabli un article 66 ainsi rédigé : « Art. 66. – La personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'artic...

I. – À l'alinéa 4 substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10, 13 et 15. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme ...

Le vendeur d'assurances accessoires, qu'il soit un intermédiaire tel que défini à l'article L. 511‑1 du code des assurances ou une entreprise d'assurance telle que définie à l'article L. 310‑1 du même code, indique, sur papier ou sur tout autre support durable disponible et accessible au client, le niveau de commissionnement qu'il reçoit pour l...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « Un organisme est constitué y compris lorsque le produit concerné n'est fabriqué que par un seul opérateur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le dispositif de la création d' un organisme de défense représentant des producteurs pour effectuer une demande d'AOP ou IGP le cas ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement. ». Exposé sommaire : L'or investissement est défini par le code général des impôts à l'article 298sexdecies A. Les opérations d'or investissement ont la spécificité d'être considérées comme des actions et d'être tra...

L'article L. 692‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « mission », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ; 2° Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « – d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours de...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 113‑15‑3. – Pour les contrats d'assurance emprunteur couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°           du          relative à la consommation, la date limite d'exercice par l'assuré du ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée enregistrée en application de l'article L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime. ». Exposé sommaire : En application de l'article L 711‑4 en vigueur du code de la propriété intellectu...

Au 1° de l'article L. 3262-7 du code du travail, après la première occurrence du mot : « mentions », sont insérés les mots : « ou, lorsque ces titres sont stockés sous une forme électronique, y compris magnétique, les règles applicables au support de stockage et au dispositif de lecture de ce support ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée enregistrée en application de l'article L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime. ». Exposé sommaire : Le but de l'article 23 étant d'éviter que des entreprises privées exploitent à le...

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 312‑9‑1. – Après la signature de l'offre de prêt, en cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, substituer son contrat d'assurance emprunteur par un autre. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de l...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ainsi qu'à toutes opérations, délibérations et prestations ou services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'au code des assurances et au livre II du code de commerce. ». Exposé sommaire : Il serait incompréhensible d'ouvrir la possibilité d'une ...

Après le premier alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Doit également satisfaire à l'obligation ci-dessus tout vendeur professionnel établi hors du territoire national, dirigeant ses activités vers le territoire national, au sens du Règlement (CE) n° 44/2001/CE du Conseil du 22 décemb...