Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « meubles », insérer les mots : « dont le seuil de valeur est déterminé par décret, ». Exposé sommaire : L'article 4 introduit dans le code de la consommation une obligation d'information sur les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien. Cette obligation ne résulte pas de l...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12. - L'étiquetage de l'origine nationale de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraî...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée enregistrée en application de l'article L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime. ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue une catégorie particulière d'indications géographiques ...

Substituer à la dernière occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Comme l'a indiqué Christian Paul en commission des affaires économiques, alors que les complémentaires santé « ont vocation à se généraliser », leurs contrats et documents de promotion « sont souvent illisibles et ne permettent quasiment jamais aux conso...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les transporteurs aériens précisent dans leurs conditions générales de transport publiées sous quelque forme que ce soit, y compris sur internet, ainsi que sur tout support écrit approprié au moment de la...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , qui justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par un nouveau contrat qu'il a souscrit, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur. On appelle assurance « accessoire » toute assurance vendue...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311‑17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélit...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : La prise en compte de la récidive aboutit à la création d'un véritable casier judiciaire administratif. Ces dispositions ne vont pas dans le sens de la dépénalisation, auquel procède cet article du projet de loi, et reviendraient à recréer au niveau administratif les mêmes traver...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « ou de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ». Exposé sommaire : L'établissement d'un tel compte-rendu sera générateur de lourdeurs administratives extrêmes, tout particulièrement pour l...

Après la seconde occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « un conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un délai de soixante jours, ses observations écrites. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient renforcer l'encadrement du pouvoir de sanction accordé à l'autorité administrative chargée de l...

L'article 6 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Seuls peuvent être proposés au public des paris sportifs portant sur des catégories de compétitions, des types de résultats supports de pa...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'urgence sociale attachée à la lutte contre le surendettement, il importe d'encadrer dans un délai plus court l'entrée en vigueur du registre national des crédits aux particuliers pour les dispositions visées par l'article...

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « physique ou morale qui participe aux activités de production, ou de transformation » les mots : « qui participe aux activités d'extraction, de production ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux, de l'artisanat et de l...

Après le mot : « contrat », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le fabricant ou l'importateur de biens a l'obligation d'informer le vendeur de la disponibilité sur le marché des pièces détachées, et le vendeur celle d'informer le consommateur de cette disponibilité avant la conclusion du contrat. Cett...

Supprimer l'alinéa 94. Exposé sommaire : La directive Droits des consommateurs prévoit que les États membres ont la possibilité de choisir leurs sanctions en cas de non-respect des dispositions. En effet, l'article 24 de la directive précise que les « États membres déterminent le régime des sanctions […] et prennent toute mesure nécessaire po...

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « IV sont applicables aux contrats applicables au 1er janvier 2015. ». Exposé sommaire : L'article 62 vise la convention unique ou contrat-cadre « annuel » (art. L441‑7 du Code de commerce), applicable jusqu'au 31 décembre de la même année. Ces contrats sont...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article L. 113‑15‑1 du même code, sont insérés deux articles L. 113‑15‑2 et L. 113‑15‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 113‑15‑2. – Pour les contrats relevant de branches définies par décret, l'assuré a la faculté d'y renoncer, dans un délai qui expire 30 jours après la date d'échéance du contrat, en envoy...

À la troisième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « antérieure », insérer les mots : « ni postérieure ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de mettre fin aux pratiques consistant à faire rétroagir la convention relevant de l'article L 441‑7 du Code de commerce, certaines conditions de celle-ci étant appliquées rétroactivement à l...

À l'alinéa 51, substituer aux mots : « élaboration, de production et de transformation, dont les opérations de production ou de transformation » les mots : « extraction, de production ou de fabrication dont les opérations d'extraction, de production ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au sec...

Substituer aux mots : « faire figurer, dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à faire leur publicité, » les mots : « informer des garanties offertes, par ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent article vise à mieux informer les consommateurs susceptibles de souscrire une assurance complémentaire s...