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L'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d'adjoint sont incompatibles avec l'exercice de la fonction de président d'un conseil départemental. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction d'adjoint au maire et de...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral ». Exposé sommaire : Le rôle du Parlement Européen doit encore être renforcé. Les députés communautaires ont une responsabilité de premier plan pour l'avenir de l'Union et le quotidien des c...

Au II de l'article L. 2123‑20 du code général des collectivités territoriales, les mots : « une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul de rémunérations et d'indemnités des élus municipaux, ne peut être supérieur au montant de l'indemnité parlementaire telle...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , président d'un établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction de maire et de président d'un établissement public de coopératio...

L'article L. 2122‑4du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d'adjoint sont incompatibles avec l'exercice de la fonction de vice-président d'un conseil départemental. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction d'adjoint au maire e...

Après l'avant-dernier de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fonction de président d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une métropole est incompatible avec la fonction de maire d'une des communes membres de cet établissement public de coopérati...

À la première phrase de l'article L. 3123‑18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul de rémunérations et d'indemnités des conseillers généraux, ne peut être supérieur au montant de l'indemnité...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , conseiller général ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction de maire et de conseiller général est incompatible. En effet, le cumul de ces 2 mandats peut très bien faire l'...

L'article L. 2122‑4du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d'adjoint sont incompatibles avec l'exercice de la fonction de président d'un établissement public de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonct...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction de maire et de vice-président d'un établissement public d...

L'article L. 2122‑4du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d'adjoint sont incompatibles avec l'exercice de la fonction de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la ...

L'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d'adjoint sont incompatibles avec l'exercice de la fonction de vice-président d'un conseil régional. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction d'adjoint au maire et de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'abaisser le seuil de population de 100 000 à 50 000 habitants en ce qui concerne le calcul des indemnités maximales des conseillers municipaux.

Le deuxième alinéa de l'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , vice‑président d'un conseiller général ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction de maire et de vice-président d'un conseiller général est incompatible. En effet, le cumul ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La complémentarité entre un mandat parlementaire qu'il soit français ou européen et un mandat exécutif territorial est pleinement légitime, au service de nos compatriotes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La complémentarité entre un mandat parlementaire qu'il soit français ou européen et un mandat exécutif territorial est pleinement légitime, au service de nos compatriotes.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent II, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat de représentant au Parlement européen. ». Exposé sommaire : Amendement de c...