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I. – Substituer à l'alinéa 5 les douze alinéas suivants : « II. – Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec : « 1° Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 2° Les fonctions de président de conseil général ; « 3° Les fonctions de président de conseil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II. – Un représentant au Parlement européen qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l'établissement public de coopération intercom...

I. – Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « II. – Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec les fonctions de : « 1° Maire ou adjoint au maire d'une ville de plus de 50 000 habitants ; « 2° Président ou vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , conseiller consulaire ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre la règle de non-cumul aux instances représentant les Français de l'étranger.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat de parlementaire européen et un mandat exécutif local.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la proportion d'élus en situation de cumul est dans certaines grandes démocraties, plus faible qu'en France, cette situation s'explique davantage par l'organisation territoriale des pays cités en exemple que par l'existence de règles, par ailleurs peu nombreuses, visant à limiter les situations de c...

À la fin, substituer à la date : « le 31 mars 2017 » les mots : « sa promulgation ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose que la loi n'entre en vigueur qu'après le premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017, c'est-à-dire après les élections européennes prévues en 2014. Il n'y a pas lieu de repousser ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La complémentarité entre un mandat parlementaire qu'il soit français ou européen et un mandat exécutif territorial est pleinement légitime, au service de nos compatriotes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local pour les parlementaires européens.