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Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le IVter, insérer un V ainsi rédigé : « V. -  Aucune attribution de logement en application du présent article ne peut être réalisée dans les quartiers classés en zone urbaine sensible. » Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à lutter contre la dynamique de ségrégation s...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 27. Exposé sommaire : La possibilité donnée aux bailleurs d'augmenter de façon illimitée le loyer après rénovation du logement ruine l'ensemble du dispositif. Il n'y a plus « encadrement des loyers » dès lors que le bailleur peut se prévaloir de travaux, si minimes soient-ils, pour déroger sans recours...

Supprimer les alinéas 17 à 27. Exposé sommaire : L'alinéa 16 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret. Un bail n'est pas un formulaire administratif. Il s'agit d'un contrat entre le bailleur et le locataire portant des droits et des obligations. Imposer un bail type porterait donc atteinte à la liberté des...

A l'alinéa 4, substituer par deux fois à l'année : « 2014 », l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Les seuils des conventions de mise à disposition sont abaissés pour ne concerner désormais que les communes de moins de 10 000 habitants appartenant à un établissement de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants et les établiss...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 7° Prévoir des recommandations permettant d'avoir une gestion des fronts bâtis. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter le règlement du PLU à l'évolution dans la prise en considération du lien entre biodiversité et bâti et à répondre à une meilleure gestion des limites et franges urba...

Après l'alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : III - L'article L. 331‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4°) Un représentant des bailleurs sociaux désigné par le Préfet du département, sur proposition des bailleurs, lorsque le locataire loue un logement soci...

À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « dans le délai d'un an », les mots et la phrase : « dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire. La procédure tendant à la mise en compatibilité avec le schéma doit être engagée dans l'année suivant la date à laquelle le schéma est devenu exécutoir...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° Fixer les conditions de compensation de la suppression d'espaces verts publics ou de jardins privés du fait d'opérations de densification. » Exposé sommaire : Les opérations de réaménagement décidées et conduites dans l'objectif de densifier peuvent amener à supprimer des espaces verts publi...

Après l'alinéa 116 de l'article 58, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis L'article L. 752-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « “ Pour les points de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l'accès en automobile mentionnés à l'article L752-3 du présent code, avant l'expiration du...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou paysager », le signe et les mots : « , paysager ou naturel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui ne sont pas dotées de PLU de mettre en place des prescriptions de protection de l'environnement.

Après l'alinéa 58, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10° bis Au deuxième alinéa de l'article L.123-10, après les mots: « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale » sont insérés les mots «  et des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le PLU, lorsqu'il est in...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 3 : « Ces observatoires reçoivent de l'administration fiscale les informations dont elles ont besoin, dont la situation du logement, sa surface, le loyer hors charge et le montant des charges sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques repré...

Compléter l'alinéa 5 par les mots: « aux logements meublés tels que définis à l'article 25-2-2 de la présente loi » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après l'article 17-1, il est inséré un article 17-2 ainsi rédigé : « Tout syndic non professionnel, bénévole ou coopératif, doit être copropriétaire d'un ou plusieurs lots d'habitation dans la copropriété qu'il est amené à gérer.» Exposé sommaire : Seul un copropriétaire peut ass...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après l'article L.601-2 du Code de l'urbanisme, il est inséré un nouvel article L.601-3 ainsi rédigé : « Art. L.601-3.Un requérant n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que s'il justifie ne pas avoir été en mesure de formuler ses o...

I. À l'alinéa 36, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », les mots : « trois alinéas ainsi rédigés ». II. Substituer à l'alinéa 37 les trois alinéas suivants : « Lorsque le mandant n'agit pas dans le cadre de ses activités professionnelles : - les modalités de non-reconduction des contrats définies par les deux premiers alinéas de ...

I. Après l'alinéa 110, insérer les deux alinéas suivants : « II. - Le bénéficiaire de l'autorisation ou, en cas de défaillance, le propriétaire du site, est responsable de l'organisation du démantèlement de l'implantation autorisée et de la remise en état de ses terrains d'assiette, dès qu'il est mis fin à l'exploitation. « Un décret en Conse...

À l'alinéa 39, après le mot : « demander », insérer les mots : « au bailleur ou à son représentant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « cbis) Au septième alinéa du II, le mot : « quatrième », est remplacé par le mot : « troisième ». Exposé sommaire : En cas de congé pour vente donné par le bailleur, le locataire dispose d'un droit de préemption pour l'achat du logement pendant deux mois. Depuis 2006, ce droit est inapplicable ...

A la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « compter », insérer les mots : « du lendemain ». Exposé sommaire : En droit de l'immobilier, afin de simplifier le décompte des jours, les délais courent généralement du lendemain de la communication des documents.