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À l'alinéa 31, supprimer le mot : « préférentielles ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le SCOT puisse, non seulement, exprimer des « préférences » relatives à la localisation des commerces mais puisse définir ces localisations.

Après l'alinéa 121, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Au premier alinéa de l'article L. 181-3 du code rural et de la pêche maritime, supprimer le mot : « favorable ». Exposé sommaire : L'article 2 de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre...

À l'alinéa 31, supprimer les mots : « comprend un document d'aménagement commercial qui ». Exposé sommaire : Il appartient au document d'orientation et d'objectifs du SCOT de déterminer les orientations en matière de commerces, comme en matière d'habitat, d'industrie, d'artisanat, d'agriculture, de déplacements, d'environnement, etc. Il...

À l'alinéa 74, substituer aux mots : « plan local », le mot : « document ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence : les dispositions envisagées permettant au juge administratif de surseoir à statuer sur la demande d'annulation d'un plan local d'urbanisme lorsqu'une illégalité est susceptible d'être régularisée, doit être étendu...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le 3° du paragraphe IV de l'article L. 122-1-5 est supprimé. » Exposé sommaire : Dans un souci de simplification et de cohérence, compte-tenu des exigences nouvelles concernant les plans locaux d'urbanisme, il convient de supprimer la possibilité, pour les SCoT, d'exiger des plans loca...

Après l'alinéa 121, insérer l'alinéa suivant : « VI. À la seconde phrase du troisième alinéa du VIII de l'article 17 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, substituer à la date : « 1er janvier 2016 », la date : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler de douze m...

À l'alinéa 83, supprimer les mots : « et abrogation des dispositions du schéma sur la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale retiré ». Exposé sommaire : Il est indispensable qu'une réduction de périmètre de SCOT permette le maintien de ses dispositions sur les communes ou EPCI concernés : la modification de la géog...

À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « dans le délai d'un an », les mots et la phrase : « dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire. La procédure tendant à la mise en compatibilité avec le schéma doit être engagée dans l'année suivant la date à laquelle le schéma est devenu exécutoir...

Après l'alinéa 110, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après la treizième et dernier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : « III(nouveau). – Lorsqu'elle concerne un projet situé sur le territoire d'un schéma de cohérence territoriale approuvé, l'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée avec l'accord de l'établissement p...

À l'alinéa 78, supprimer les mots : « et abrogation des dispositions du schéma sur la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale retiré ». Exposé sommaire : Il est indispensable qu'une réduction de périmètre de SCOT permette le maintien de ses dispositions sur les communes ou EPCI concernés : la modification de la géog...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les dispositions du schéma restent applicables sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale retiré pendant une durée maximale de six ans à compter de l'approbation du schéma. À l'issue de cette période, si aucun établissement public prévu...

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les dispositions du schéma restent applicables sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale retiré pendant une durée maximale de six ans à compter de l'approbation du schéma. À l'issue de cette période, si aucun établissement public prévu...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Il peut localiser ou délimiter des zones d'aménagement commercial et définir la nature des commerces qui ont vocation à y être accueillis ». Exposé sommaire : De nombreux SCOT, qui se sont inscrits dans le cadre tracé par la loi de modernisa-tion de l'économie du 4 août 2008 puis de la loi Gr...

I. Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis L'article L. 122-1-16 est abrogé. « 5° ter À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-11-1, les mots : « associées et aux communes comprises » sont remplacés par les mots : « associées, ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matiè...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 72 : « Art. L. 122‑4‑3.- Lorsque le territoire classé d'un parc naturel régional n'est pas couvert ou est couvert partiellement par un ou plusieurs schémas de cohérence territorial, la charte du parc naturel régional...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que la cha...

Au début de l'alinéa 19, insérer la subdivision : « IIbis. - ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. L'alinéa 19 ne concerne pas seulement le paragraphe II de l'article L. 111-1-1 dans lequel il est proposé, mais les deux paragraphes I et II : il doit donc en constituer un paragraphe IIbis.

Après l'aliéna 97, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Le deuxième alinéa du paragraphe III de l'article L. 331-3 est remplacé par les deux alinéas suivants : « Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du parc national dans les conditions fixées par l'art...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les documents d'urbanisme doivent actuellement permettre d'assurer « la diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « contient », les mots : « peut comporter ». Exposé sommaire : Une étude supplémentaire analysant le « potentiel de densification des principaux secteur de développement, de restructuration et de renouvellement urbain » que le SCoT identifie « dans le respect de la qualité des paysages et du patrimoine arc...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les orientations et les mesures des chartes de parc naturel régional. » Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir l'opposabilité des c...