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Après la première occurrence du mot : « constructions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « peuvent être autorisées à condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et d...

Substituer à l'alinéa 17, les trois alinéas suivants : « d'ouvrir deux comptes bancaires séparés au nom du syndicat : « - le compte de fonctionnement courant,sur lequel sont versées sans délai d'une part toutes les sommes ou valeurs reçues, d'autre part, sont imputées toutes les sommes ou valeurs incombant au syndicat, dans le cadre des artic...

A la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « défini », le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 3, supprimer le mot: « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le 1° de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation est complété par la phrase suivante : “ Toutefois, en accord avec le bailleur, cette disposition n'est pas applicable aux locataires de bonne foi. ” ». Exposé sommaire : L'APL constitue une aide pour se loger. La suspend...

À la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots: « d'un », les mots : « de trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'augmenter le délais pendant lequel le locataire peut demander à son propriétaire d'indiquer sur le contrat de bail les indications relatives au loyer précédent et au loyer de référence augmenté. En...

I. A l'alinéa 16, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la volonté de faire une ZAD intercommunale doit faire l'objet d'une délibération conforme de la part des communes incluses dans le périmètre de la zone. Ils consid...

À l'alinéa 83, supprimer les mots : « et abrogation des dispositions du schéma sur la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale retiré ». Exposé sommaire : Il est indispensable qu'une réduction de périmètre de SCOT permette le maintien de ses dispositions sur les communes ou EPCI concernés : la modification de la géog...

Compléter l'alinéa 1er par la phrase suivante : Exposé sommaire : La mise en place d'une garantie universelle des loyers vise à protéger les bailleurs contre les risques d'impayés locatifs et à favoriser ainsi l'accès au parc locatif privé des personnes de condition modeste. Le dispositif n'a pas lieu de s'appliquer au parc locatif détenu pa...

Supprimer les alinéas 23 à 26. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la limitation par décret des prestations complémentaires des syndics, qui relève d'une vision restrictive des services offerts à la clientèle. L'encadrement des prestations complémentaires et des honoraires y afférents sera nuisible à la concurrence, tout ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites ». Exposé sommaire : L'article 73 du projet de loi visant non seulement des espaces agricoles, mais aussi naturels, l'amendement propose de mentionner la commission des sites.

Après le mot : « dimensions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , leurs conditions d'alignement sur la voirie, de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale et paysagère, à la performance énergétique, et à l'insertion des constructions dans le m...

A l'alinéa 45, après le mot: « décret », insérer les mots: « en Conseil d'Etat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « à compter du 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : La dérogation au principe d'inconstructibilité prévue actuellement à l'article L. 111-1-2.4° du Code de l'urbanisme permet aux communes où s'applique le RNU (car non couvertes par un document d'urbanisme) de freiner la désertification qui touche les terr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le droit au logement doit être garanti par l'Etat et que cette compétence ne peut être déléguée aux intercommunalité concernant aussi bien le DALO que le mécanisme d'encadrement des loyers.

Supprimer les alinéas 3 et 4 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la loi oblige les communes à se défaire de leur office public de l'habitat

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « La liste des éléments que doit nécessairement comporter ce mobilier est fixée par décret ». Exposé sommaire : Afin de ne pas encombrer la loi avec trop de détails, cet amendement prévoit de renvoyer à un décret pour l'établissement de la liste des éléments que doit comportera minima un logement meublé ; ne serait...

Compléter l'alinéa 15 par une phrase ainsi rédigée: « A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. » Exposé sommaire : Cet amendement instaure un mécanisme de retour automatique aux délais de droit commun du congé émanant du locataire, en lieu et place de l'annulation de son congé qui l'obligerait à procéder à une n...

I. A la fin de l'alinéa  11, supprimer le mot : « majoré ». II. En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Si dans les zones sans tension, une majoration du loyer de référence peut s'entendre, il n'en est pas de même dans les zones tendues. Afin d'ôter au présent dispositif son caractère inflationniste, il est nécessaire que le...

Après l'alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : « Le nouveau loyer proposé dans le cadre d'une action en réévaluation de loyer est inférieur ou égal au loyer médian de référence minoré. Le locataire peut, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, contester l'action en réévaluati...