Recherche d'amendements

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un représentant des communes dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer une représentation...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. – La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et avec les syndicats mixtes et seulement pour ces derniers lors de la période transitoire de sortie ». ». Exposé sommaire : Durant la période transitoi...

À l'alinéa 18, rétablir le IIIbis dans la rédaction suivante : « IIIbis. - Une collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre, en sa qualité de chef de file, pour l'exercice d'une compétence qui nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : Ce rappel d'un principe constitutionnel se...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « Un représentant élu » les mots : « Deux représentants élus ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rééquilibrer la composition de la CTAP en prévoyant la participation de cinq représentants des communes par département. Il s'agit ainsi d'accorder davantage de sièges aux représentants des commu...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 63, substituer aux mots : « d'Aix-Marseille-Provence » les mots : « de Marseille-Aix-Provence ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des deuxième et dernière phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Marseille étant la capitale régionale, il semble légitime que Mar...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : «14° Gestion des réseaux de chaleur et concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de mise en cohérence des deux statuts (le 5215‑20 et le 5215‑20‑1) des communautés urbaines. Pour rappel, les communes sont autorités concédantes de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « , autres que la métropole du Grand Paris, ». Exposé sommaire : Par cohérence avec l'article 12, il ne faut pas exclure la métropole du Grand Paris dans les possibles délégations de l'attribution de l'aide à la pierre. De même, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement doit être saisi de ces dél...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 9° Le président du conseil économique, social et environnemental régional. ». Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique a pour objet de favoriser le dialogue entre les collectivités territoriales. Les décisions prises en son sein seront déterminantes pour les territoires...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « ebis) Autorités organisatrices de l'énergie ; ». Exposé sommaire : L'amendement CL432 et CL100 institue un article 34 quater qui dispose que « Les collectivités territoriales peuvent se constituer en Autorités organisatrices de l'Énergie. ». Les communautés urbaines n'étant pas des collectivité...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « III. – Le pôle métropolitain du Sillon lorrain est dénommé « Pôle métropolitain européen du Sillon lorrain ». ». Exposé sommaire : La nouvelle approche européenne du développement des territoires s'inscrit dans une logique fonctionnelle privilégiant, au sein d'un environnement mondialisé en rés...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° À l'orientation, à la formation et à l'accompagnement vers l'emploi ; » Exposé sommaire : En matière d'orientation, de formation et d'accompagnement vers l'emploi, l'absence de pilotage clairement identifié et la multiplication des dispositifs appellent la désignation d'une autorité de coord...