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Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « approuvée par chaque institution ou organisme représenté au sein de la conférence territoriale d'accès aux services, selon ses règles propres. ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision et d'amélioration rédactionnelle du dispositif de l'amendement n° 1264.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « communautés de communes de » les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant leur siège dans ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision et d'amélioration rédactionnelle du dispositif de l'amendement n° 1264.

À l'alinéa 3, après le mot : « ou » insérer les mots : « par le représentant de l'État ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision et d'amélioration rédactionnelle du dispositif de l'amendement n° 1264.

Après la seconde occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « schéma de cohérence territoriale correspondant à son périmètre ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision: il est impossible à un établissement public regroupant des EPCI tiers de définir un schéma de cohérence territoriale pour lequel certains EPCI ...

Substituer à l'alinéa 13 les trois alinéas suivants : « - un membre de l'Assemblée nationale ; « - un membre du Sénat. « Les membres titulaires et suppléants de la conférence territoriale d'accès aux services sont désignés par arrêté du représentant de l'État dans le département, sur proposition du président ou de l'autorité exécutive de l'i...

Au début de la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « Dans les autres cas de figure, ». Exposé sommaire : Sous-amendement apportant des précisions légistiques et assurant la praticabilité du dispositif proposé.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans les trois mois qui suivent » les mots : « six mois après ». Exposé sommaire : Sous-amendement apportant des précisions légistiques et assurant la praticabilité du dispositif proposé.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et des communes ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision : les EPCI ne peuvent déléguer au pôle rural l'exercice de compétences des communes qui ne leur auraient pas été précédemment transférées par celles-ci.

À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « des organes délibérants ». Exposé sommaire : Sous-amendement apportant des précisions légistiques et assurant la praticabilité du dispositif proposé.

À l'alinéa 17, substituer au mot : « coordonner » le mot : « détailler ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision et d'amélioration rédactionnelle du dispositif de l'amendement n° 1264.

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , le pôle rural d'aménagement et de coopération exerçant les compétences prévues pour l'établissement public de coopération intercommunale et les établissements publics de coopération intercommunale celles prévues pour les communes. ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision ...

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 5211‑41 » la référence : « L. 5211‑41‑3 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « ne traite pas des recours ou litiges adressés à ses membres » les mots : « n'est pas compétente en matière de litige ». II. – En conséquence, après le mot : « membres », supprimer la fin de la seconde phrase du même alinéa 23. Exposé sommaire : Sous-amendement d...

À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « qui le souhaitent ». Exposé sommaire : Sous-amendement apportant des précisions légistiques et assurant la praticabilité du dispositif proposé.

En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences financières, en particulier aux coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques concernée par l...

Rétablir l'alinéa 85 dans la rédaction suivante : « c) Établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et réseaux de télécommunications, conformément à l'article L. 1425‑1 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement formalise le transfert de la compétence « Etablissement, exploitation, acquisition et mise à ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 14° Autorités organisatrices de l'énergie. ». Exposé sommaire : L'amendement CL432 et CL100 institue un article 34 quater qui dispose que « Les collectivités territoriales peuvent se constituer en Autorités organisatrices de l'Énergie. ». Les communautés urbaines n'étant pas des collectivités l...

Rédiger ainsi les alinéas 226 à 229  : « Art. L. 3663‑4. – Les charges transférées sont équivalentes aux dépenses réalisées préalablement à la création de la métropole de Lyon, sur le territoire de cette dernière, par le département du Rhône. Ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augm...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « des charges transférées par le département du Rhône à la métropole de Lyon » le mot : « métropolitaine ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Après le mot : « habitants » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « . Le pôle rural d'aménagement et de coopération crée un conseil de développement qui réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du pôle rural d'aménagement et de coopération. Il s'organise librement. Il est c...