Recherche d'amendements

Après l'alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « Il a pour compétences détenues à titre exclusif : « - la formation professionnelle, l'apprentissage ; « - la construction, l'aménagement et le fonctionnement des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes, à l'exception des dépenses pédagogiq...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2513‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la date de création de la métropole de Marseille-Aix-Provence, définie à l'article L. 5218‑5 la participation de la communauté urbaine de Marseille-Provence métropole est remplacée par ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le tarif du forfait de post-stationnement ne peut excéder, pour l'ensemble du territoire, le montant maximal de 17 euros. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la rédaction de l'article 36 bis. La création d'un montant indépassable au plan national pour l...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le II du même article L. 5215‑20 est ainsi rétabli : « II. – Par dérogation aux dispositions prévues à l'article L. 5212‑22, lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté urbaine dont le périmètre est totalement ou...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Deux représentants des groupements de collectivités territoriales exerçant une compétence visée à l'article L. 5211‑61 ; ». Exposé sommaire : Outre les EPCI à fiscalité propre visés dans le projet de loi, il convient de prendre en compte les autres types de groupements exerçant les compét...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À l'aménagement numérique du territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à la région, en qualité de chef de file, la compétence de l'aménagement numérique du territoire. En effet, l'aménagement numérique, domaine stratégique pour le développement et facteur avéré de croi...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Neuf représentants des groupements de collectivités territoriales exerçant une compétence visée à l'article L. 5211‑61 ; ». Exposé sommaire : Outre les EPCI à fiscalité propre visés dans le projet de loi, il convient de prendre en compte les autres types de groupements exerçant les compé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « d bis) Transition énergétique ; ». Exposé sommaire : À défaut d'instituer les métropoles comme autorités organisatrices de l'énergie, ce que fait d'ailleurs l'amendement CL432 et CL100 pour toutes les collectivités locales, il est proposé de leur conférer la transition énergétique. Cette volon...

Au début de l'alinéa 32, substituer au mot : « Quatre » le mot : « Six ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le poids des maires lors de la formation permanente du Haut Conseil des Territoires.

Préalablement à la création de l'établissement public de coopération intercommunale « La métropole du Grand Paris », les électeurs de l'ensemble des collectivités concernées sont consultés sur la création de cetétablissement public de coopération intercommunale. Cette consultation est organisée par les maires des communes concernées, selon un c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 144, substituer aux deux occurrences du mot : « quatre » le mot : « huit ». II. – En conséquence, à l'alinéa 145, substituer aux deux occurrences du mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : La compensation des charges sera un enjeu majeur pour la création de la future métropole. La commission locale pour l'...