Recherche d'amendements

L'article L. 711‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot :« métropolitaine », sont insérés les mots : « assure, sur sa circonscription, les missions prévues au 6° de l'article L. 711‑8, sans qu...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « projet » le mot : « plan ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 28. ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination, cette compétence étant prévue au I et au III du présent article, il convient de retenir une expression identique pour la définir.

Le titre Ier du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Son intitulé est complété par les mots : « et le conseil national d'évaluation des normes » ; 2° Le chapitre unique devient un chapitre Ier intitulé : « Le comité des finances locales » ; 3° L'article L. 1211‑1 est ainsi rédi...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « par l'association départementale des maires et qu'aucune autre liste complète n'a été présentée, le représentant de l'État en prend acte et ». Exposé sommaire : Si la disposition prévoyant qu'il n'y a pas lieu de procéder au scrutin lorsqu'il n'y a qu'une seule liste pourrait être intéressante, il semble ...

Après le mot : « décret », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « précise les modalités d'élection ou de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique. ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « lorsqu'il le souhaite » les mots : « à sa demande ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel, la courtoisie voulant que le préfet informe le président de la conférence territoriale de l'action publique de son intention de participer à ses travaux.

À l'alinéa 12, après le mot : « sociale », insérer les mots « , à la lutte contre la précarité énergétique ». Exposé sommaire : Les compétences relatives à l'action sociale sont confiées aux départements. Ces derniers ont donc une vision fine des problématiques sociales sur leur territoire. C'est pourquoi il apparait opportun de leur confi...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « n'ont pas proposé les projets de convention prévus par ces mêmes articles » les mots : « aux mêmes I et II n'ont pas proposé les projets de convention prévus par le I quinquies de ce même article ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

 « 3° À l'offre et à l'accès aux services publics de proximité ; « 4° Au développement local. ». Exposé sommaire : Il s'agit de réintroduire la disposition votée par le Sénat qui reconnaît aux communes et à leurs intercommunalités le rôle de chef de file en matière de développement local et d'accès aux services publics de proximité - qui méri...

À l'alinéa 12, après le mot : « sociale », insérer les mots « , à la lutte contre la précarité énergétique ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la mission générale de lutte contre la précarité énergétique, il est opportun d'établir un véritable service public, placé sous la responsabilité des départements, qui connaissent déjà bien les pu...

Le deuxième alinéa de l'article L. 913‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les lycées agricoles, ils contribuent au transport pédagogique des élèves nécessaire aux enseignements réguliers ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi de refondation de l'école, le Sénat a modifié l'article L. 2...

La métropole du Grand Paris élabore son premier schéma de cohérence territoriale et son premier plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement au regard des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme ainsi que des programmes locaux de l'habitat approuvés, avant la date de création de la métropole, par les communes et...

I. – Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Les compétences déléguées en application du 2° sont exercées par le président du conseil de la métropole du Grand Paris. ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « Cette délégation est régie » les mots : « Les délégations prévues aux 1...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, pour les métropoles d'Aix-Marseille-Provence et du Grand Paris, les dispositifs mentionnés auxa) etb) sont conclus et mis en œuvre sur le périmètre des conseils de territoires. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de distinguer la mise en œuvre de la compétence politiqu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « CHAPITRE II « Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence « Art. L. 5732‑1. – Sous réserve de l'autorisation de l'État, il est institué au 1er janvier 2016, à ti...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Les présidents des groupements de collectivités territoriales de plus de 30 000 habitants exerçant une compétence visée à l'article L. 5211‑61 du présent code et ayant leur siège sur le territoire de la région ; « 4° ter Un représentant élu des groupements de collectivités territo...

À l'alinéa 2, substituer aux quatre occurrences du mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : La compensation des charges sera un enjeu majeur pour la création de la future métropole. La commission locale pour l'évaluation des charges aura une responsabilité importante dans l'équilibre financier de cette nouvelle institution Il...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :