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Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « La commission comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire d'assurer la parité de la commission de déontologie, dans la continuité de la loi pour l'égalitéréelle entre les femmes et les hommes, qui dans son article 74, a généralisé le principe de pari...

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications rendues nécessa...

I. - À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, après le mot :« donnée », sont insérés les mots : « aux fonctionnaires justifiant, dans des conditions définies par décrets en Conseil d'État, de centres d'intérêts matér...