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Le titre IV bis du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À l'intitulé du titre, les mots : « des services spécialisés de renseignement » sont remplacés par les mots : « de certains services ou unités spécialisés » ; 2° - Au premier alinéa de l'article 656‑1, après le mot : « parlementaires », sont insérés les mots : « ou...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « limitée », les mots : « d'un an renouvelable un an ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la restriction posée par l'article 6 afin de maintenir la possibilité pour un chef d'entreprise ou un dirigeant d'association ayant réussi un concours administratif de poursuivre son activité privée pendant u...

Après le mot : « déclaration », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ces biens sont évalués à la date du ...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « une liste établie par décret en Conseil d'État », les mots : « la liste prévue au premier alinéa du I de l'article 25quater ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les dispositions de l'article 25 sexies visent les mêmes catégories de personnes qu'à l'article 25 quater. L'objectif est...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 5° Le cinquième alinéa du I de l'article 23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avis est rendu public. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre publics les avis rendus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lorsque celle-ci se prononce sur le p...

La loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « agents non titulaires » sont remplacés par les mots : « agents contractuels ». 2° L'article 136 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :  - les mots : « non titulaires rec...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. - Après le huitième alinéa de l'article 6, après le septième alinéa de l'article 6biset de l'article, 6teret après le cinquième alinéa de l'article 6quinquies de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit » ...

I. - L'article 44 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1°Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée :  - les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans » ;  - les mots « deuxième et la...

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de trois ans », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'article L 1322-4 du code du travail prévoit, que pour les salariés sous statut de droit privé :« Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'intérêts », les mots : « exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts ». Exposé sommaire : Amendement de précision sur la nature des déclarations d'intérêts en cohérence avec les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique.

I. – L'article 23bisde la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi rédigé : « Art. 23 bis. – I. – Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement peut, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficier d'une décharge d'activité de service ou être mis à la disposition d'une organis...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est inutile de prévoir ici une dérogation à l'article 226-10 du code pénal qui prévoit que«la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalem...

L'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L'article 2 est complété par les mots : « et aux garanties disciplinaires. » ; 2° A la première phrase de l'article 3, après le mot « pénitentiaire », il est est inséré les mot...

I. - Le quatrième alinéa de l'article 44 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par la phrase suivante : « Il est également suspendu lorsqu'un agent non titulaire est recruté pour pourvoir à un emploi permanent sur le fondement de l'article 3‑1 ou de l'ar...

I. - Après l'article 8bisde la loi 83‑634du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est créé un article 8terainsi rédigé : « Art. 8ter. - Le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec aux dispositions de l'arti...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « ou incomplet ». Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 6 interdit le cumul de deux emplois publics permanents à temps complet ou incomplet et l'alinéa 6 de l'article 7 prévoit des sanctions en cas de refus du fonctionnaire qui serait actuellement concerné de s'y conformer. Or, si à la limite on peut co...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il informe les agents de son service du respect des règles déontologiques qui leur sont applicables » Exposé sommaire : Le rôle, la responsabilité et les prérogatives du chef de service demeurent essentiels pour garantir le respect des principes déontologiques applicables au service placé sou...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Pour l'intelligibilité du texte, il convient en effet de ne pas séparer le concept de « principes déontologiques » à l'exercice effectif de ceux-ci. Rédigé ainsi, on donne un contenu explicite à ces principes déontologiques : il convient en effet que le terme même de « déontologie » soit explicitement ...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à bénéficier d'un temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise pendant une durée de deux ans renouvelable un an alors que l'article 6 propose de soumettre cette demande de temps partiel à une...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce devoir d'information des-dites autorités s'ajoute à celui définit dans l'art. 40 du Code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Tout fonctionnaire est tenu d'informer le procureur de la République dès lors qu'il a connaissance de l'existence d'une infraction pénale dans le cadre de ses fon...