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A l'alinéa 2 supprimer les mots: « ou de l'article 3-2 ». Exposé sommaire : La problématique des « reçus-collés » est réelle. Pour y remédier, il peut être intéressant de ne pas décompter de la période d'inscription sur la liste d'aptitude les contrats pris sur le fondement de l'article 3-1  de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - qui vise l...

I.     - Au premier alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail, les mots : « La Poste jusqu'au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots :« les juridictions administratives et financières, les autorités administratives indépendantes, les groupements d'intérêt public ». II. - En conséquence, l'article L. 323-8-6-1 du même code est ain...

Article 11ter I. – La première phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est remplacée par les deux phrases ainsi rédigées : « Les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires sont répartis en trois catégories désignées, dans l'ordre hiérarchique décroissant...

I. Compléter le premier alinéa par les mots : « d'actualiser les règles régissant l'activité des membres du Conseil d'État et des magistrats des juridictions administratives, à travers : » II. Compléter l'alinéa 7 par les mots : « d'actualiser les règles régissant l'activité des magistrats et personnels des juridictions financières, à travers ...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « catégories », le mot : « types ». Exposé sommaire : Dans le cadre du nouveau dispositif d'encadrement des dérogations au principe fondamental de l'occupation des emplois civils permanents par des fonctionnaires, il importe de préciser que les dérogations ne peuvent porter que sur ces emplois ou des ty...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la personne intéressée », les mots : « l'intéressé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 23, insérer la division, intitulé et l'article suivants : Section 2 : Dispositions relatives aux juridictions financières Article 23ter : I. Au chapitre II du livre Ier du code des juridictions financières, la section 3 : « Conseillers maîtres en service extraordinaire » est remplacée par une section ainsi intitulée : « Secti...

Aux alinéas 44 et 50, supprimer le mot : « bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (avec l'article 9, alinéa 3).

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « de l'intéressé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (suppression d'une redondance).

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « II. – L'article 25septies est applicable aux membres… (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'émergence de blocs de compétences distincts mais complémentaires entre la Commission de déontologie et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « La commission et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peuvent échanger entre elles les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives, y compris les informations couvertes par le secret professionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à per...

I.- L'article 52 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ainsi modifié : 1° A la dernière phrase du prem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 16, après le mot : « autorisation », insérer les mots : « , prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent III, ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à garantir que l'avis de la commission de déontologie est nécessaire aussi bien pour une première demande d'autorisation (alinéa 14) que pour une nouvelle demande...

À l'alinéa 16, substituer à la référence : « et IV », les références : « , IV et V ». Exposé sommaire : Amendement de précision (visant à garantir l'effet contraignant des avis d'incompatibilité et des avis de compatibilité avec réserves de la commission de déontologie de la fonction publique).

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ». II. - En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « maximale de », les mots : « de quatre à » Exposé sommaire : Si l'objectif visant à rapprocher les régimes de sanctions disciplinaires entre les diffé...

Avant l'article 24, insérer l'article additionnel suivant : I. –L'article 34 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : 1° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. « Le droit au congé d'...

Après le mot : « qualifiées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « , dont l'une au moins doit avoir exercé des fonctions au sein d'une entreprise privée, et trois suppléants, soumis à la même condition. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (le texte actuel laisse à penser que la condition d'exercice de fonctions dans le secteur p...

À l'alinéa 6, substituer à la premier occurrence du mot : « du », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 9, insérer les divisions, intitulés et articles suivants : « Chapitre IV « De la déontologie des membres des juridictions administratives et financières « Section 1 « Dispositions relatives aux juridictions administratives Article 9bis Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de justice administrative est ainsi mo...