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À l'alinéa 21, substituer aux mots : « perçues au titre des activités interdites » les mots : « indûment perçues » Exposé sommaire : Formulation actuelle du 13 juillet 1983 qui semblent juridiquement plus précises et ne pas faire référence

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet à temps plein à : - créer ou reprendre une entreprise inscrite au RCS ou au répertoire des métiers ; - créer une auto-entreprise. Actuellement, ce sont environ 2200 à 2500 fonctionnair...

À l'alinéa 6, après le mot : « saisit », insérer les mots : « par écrit » Exposé sommaire : Cette simple mention est une assurance pour l'agent concerné et soucieux. C'est aussi une assurance pour le supérieur hiérarchique et pour l'administration dans son ensemble. Tout le monde, dont la chaine de décision, y a intérêt.

Au dernier alinéa de l'article 79 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le mot : « il » est remplacé par les mots : « l'accès au grade supérieur peut être subordonné à l'occupation d'un emploi hors de la collectivité d'emploi au grade actuel. L'avancement de grade »...

Après le mot : « déclaration », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ces biens sont évalués à la date du ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'intérêts », les mots : « exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction retenue pour les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique.

À l'alinéa 3, après le mot : « impartialité, », insérer le mot : « réserve, » Exposé sommaire : Le devoir de réserve des fonctionnaires est consacré par la jurisprudence depuis longtemps, tout comme comme les notions de dignité, d'intégrité, d'impartialité ou de probité qui sont évoquées par cet alinéa. Dans un souci de clarté du texte, il...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les faits passibles de sanction disciplinaire sont immédiatement inscrits au dossier du fonctionnaire. ». II. - En conséquence, après le mot : « précitée, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « sont insérés deux alinéas ainsi rédigés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ob...

À l'alinéa 6, après le mot : « publique », supprimer les mots : « ne relevant pas du secteur concurrentiel ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à donner des consultations, procéder à des expertises et plaider en justice au profit d'une personne publique relevant du secteur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'émergence de blocs de compétences distincts mais complémentaires entre la Commission de déontologie et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pou...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) L'exclusion temporaire inférieure ou égale à trois jours ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise l'extension de l'exclusion temporaire inférieure ou égale à trois jours, sanction  disciplinaire prévue dans la fonction publique territoriale, aux autre fonctions publiques. Il s'agit d'élargir...

La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre quatrième du code pénal est ainsi modifiée : 1° À l'intitulé de la section, les mots : « aux services spécialisés de renseignement » sont remplacés par les mots : « à certains services ou unités spécialisés » ; 2° Elle est complétée par un article 413‑14 ainsi rédigé : « Article 413‑14. - La...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « La déclaration de situation patrimoniale comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par l'agent et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l'exercice des fonctions ainsi qu'une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis l...

I. - À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « aux fonctionnaires justifiant, dans des conditions définies par décrets en Conseil d'État, de centres d'intérêts mat...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « La déclaration de situation patrimoniale comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par l'agent et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l'exercice des fonctions ainsi qu'une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis l...

I. À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, après le mot « donnée », sont insérés les mots :« aux fonctionnaires justifiant de centres d'intérêts matériels et moraux dans un des territoires régis par les article 73 e...

I. - La loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est complétée par un article 32 ainsi rédigé : « Art. 32. – I. – Les agents contractuels sont recrutés après appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à pourvoir. « II. – Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, sont applicables aux agents contractuels le chapit...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : 2°ter Après le 5° du I de l'article 20, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Elle rend un avis sur les projets de texte législatif et réglementaire relatifs à la déontologie et à la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : Cet amendement complète la loi n°2013-907 du 11 ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. » Exposé sommaire : De nombreux statuts de lanceurs d'alerte (L1161-1 code du travail, L5312-4-2 code de la santé publique, L1351-1 code de la santé publique, L. 861-3 code de la sécurité intérieure ou l'article 25 de la loi transp...

Substituer aux alinéas 18 à 20, les trois alinéas suivants : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique assure la vérification et le contrôle des déclarations prévues au présent article conformément aux dispositions du V de l'article 4 et des articles 6, 7 et 10 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparen...