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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin, les candidats aux élections législatives et sénatoriales sont tenus d'adresser au président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts et d'activités s...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :  « omettre », insérer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Il convient de remédier à l'absence de référence à l'élément intentionnel dans le projet de loi organique. Ainsi, l'amendement précise qu'une peine est applicable au député ayant omis sciemment de déclarer une partie substant...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :  « certifiée sur l'honneur de sa situation patrimoniale » les mots : « attestée par un commissaire aux comptes inscrit auprès d'une cour d'appel de son patrimoine et de ses revenus ». Exposé sommaire : La lutte contre les conflits d'intérêt dans la vie publique doit s'appuyer sur la...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 3, insérer les cinq phrases suivantes : « Le commissaire aux comptes agit dans le cadre d'un mandat qui lui est confié par le député. Un contrôle est effectué en début et en fin de mandat. Le commissaire aux comptes doit, à l'issue de ces deux contrôles, soit attester - avec le cas échéant des réserves - so...

Supprimer les alinéas 43 à 48. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant aux électeurs de consulter les déclarations de situation patrimoniale des parlementaires.

À l'alinéa 51, après le mot : « noms », insérer les mots : « et situations patrimoniales ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit expressément que les situations patrimoniales des membres de la famille des parlementaires ne peuvent être rendues publiques par la Haute autorité de la transparence de la vie publique.

À l'alinéa 26, après le premier alinéa du IVbis, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, après le mot : « député », sont insérés les mots : « titulaire d'un emploi public qui vient d'accomplir un mandat de député et ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une plus grande égalité entre salariés du privé et foncti...

Rédiger ainsi cet article : « La Haute Autorité de la transparence de la vie publique examine si les activités déclarées par les députés dans la déclaration d'intérêts et d'activités mentionnée à l'article L.O. 135‑1 du code électoral sont susceptibles de faire naître des conflits d'intérêts. « Si la Haute Autorité décide que le député est en...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Les deux derniers alinéas de l'article 197 sont abrogés. ». Exposé sommaire : L'article 6 nouveau vise à adapter au nouveau dispositif institué par le présent projet de loi organique et par le projet de loi concomitant relatif à la transparence de la vie publique, les dispositions existantes ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et les références au livre des procédures fiscales s'entendent comme visant les dispositions équivalentes dans les législations applicables localement ». Exposé sommaire : L'article 8 nouveau permet à la Haute autorité de la transparence de la vie publique de saisir les administrations fiscales des colle...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , respectivement, aux 1° et 2° » les mots :  « au 1° ». Exposé sommaire : L'article 6 nouveau soumet le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les présidents des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et les membres ...

I. – À l'alinéa 23, substituer aux mots : « de commencer à » le mot : « d' ». II. – En conséquence, après le même alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Cette interdiction n'est pas applicable aux travaux scientifiques, littéraires ou artistiques. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la rédaction de cette nouvelle ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « fait état publiquement de tout ou partie des éléments mentionnés au II de l'article L.O. 135‑1 » les mots : « rendu publique sa déclaration de situation patrimoniale ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision : la formulation de l'amendement n° 7 paraît trop floue et donc susceptible d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots :  « promulgation de la présente loi » les mots : « date du renouvellement mentionné au VII ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement précise le dispositif d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux incompatibilités professionnelles des parlementaires, afin d'éviter qu'elles aient u...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 85 : « Tout député et tout sénateur établit, au plus tard le 1er février 2014, une déclaration de... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Cet amendement, associé à un amendement similaire déposé dans le projet de loi ordinaire, tend à mettre en œuvre de façon progressive les nouvelles obligation...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Chacune des personnes concernées par les articles 6 à 7 bis de la présente loi organique établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts suivants les modalités prévues aux articles 3 et 10 de la loi n°    du    relative à la transparence de la vie publique, au plu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Les procédures d'examen des variations de situation patrimoniale en cours devant la Commission pour la transparence financière de la vie politique, se rapportant à des mandats parlementaires qui emportaient l'obligation de dépôt de déclarations en application de l'article L.O. 135‑...