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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Chacune des personnes concernées par les articles 6 à 7 bis de la présente loi organique établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts suivants les modalités prévues aux articles 3 et 10 de la loi n°    du    relative à la transparence de la vie publique, au plu...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 85 : « Tout député et tout sénateur établit, au plus tard le 1er février 2014, une déclaration de... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Cet amendement, associé à un amendement similaire déposé dans le projet de loi ordinaire, tend à mettre en œuvre de façon progressive les nouvelles obligation...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Les procédures d'examen des variations de situation patrimoniale en cours devant la Commission pour la transparence financière de la vie politique, se rapportant à des mandats parlementaires qui emportaient l'obligation de dépôt de déclarations en application de l'article L.O. 135‑...

À l'alinéa 2, substituer aux mots :  « promulgation de la présente loi » les mots : « date du renouvellement mentionné au VII ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement précise le dispositif d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux incompatibilités professionnelles des parlementaires, afin d'éviter qu'elles aient u...

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque le député a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application du présent article ou des articles 3 et 10 de la loi n°    du    relative à la transparence de la vie publique, aucune nouvelle déclarati...

I. – À l'alinéa 23, substituer aux mots : « de commencer à » le mot : « d' ». II. – En conséquence, après le même alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Cette interdiction n'est pas applicable aux travaux scientifiques, littéraires ou artistiques. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la rédaction de cette nouvelle ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « fait état publiquement de tout ou partie des éléments mentionnés au II de l'article L.O. 135‑1 » les mots : « rendu publique sa déclaration de situation patrimoniale ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision : la formulation de l'amendement n° 7 paraît trop floue et donc susceptible d...

Substituer aux alinéas 43 à 49 l'alinéa suivant : « Les déclarations de situation patrimoniale déposées par le député en application de l'article L.O. 135‑1 ainsi que, le cas échéant, les observations qu'il a formulées et les appréciations de la Haute autorité de la transparence de la vie publique sont rendues publiques par la Haute autorité, ...

I – À l'alinéa 32, après la référence : « IV » , insérer la référence : « bis » ; II - En conséquence, supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Les fonctionnaires élus parlementaires en 2012 ont été placés en position de détachement. Il convient de préciser que le changement de position statutaire prévu par la présente loi n'entrera en a...

I. – Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « rendues publiques, dans les limites définies au II du présent article, par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique seulement lorsque celle-ci estime que les déclarations qui lui ont été fournies sont partielles, inexactes ou insincères. La procédure en réfé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'avant-dernier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :  « Les déclarations de situation patrimoniale remises par les candidats, dans les con...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « VII bis. – Pour l'application du III, les activités professionnelles et les fonctions de conseil exercées dans le cadre d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé pratiquées par les membres du Parlement avant la promulgation de la présen...

Rédiger ainsi cet article : « La Haute Autorité de la transparence de la vie publique examine si les activités déclarées par les députés dans la déclaration d'intérêts et d'activités mentionnée à l'article L.O. 135‑1 du code électoral sont susceptibles de faire naître des conflits d'intérêts. « Si la Haute Autorité décide que le député est en...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi modifiée : « 1° Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'exercice des fonctions de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec l'ex...

À l'alinéa 26, après le premier alinéa du IVbis, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, après le mot : « député », sont insérés les mots : « titulaire d'un emploi public qui vient d'accomplir un mandat de député et ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une plus grande égalité entre salariés du privé et foncti...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :  « omettre », insérer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Il convient de remédier à l'absence de référence à l'élément intentionnel dans le projet de loi organique. Ainsi, l'amendement précise qu'une peine est applicable au député ayant omis sciemment de déclarer une partie substant...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 3, insérer les cinq phrases suivantes : « Le commissaire aux comptes agit dans le cadre d'un mandat qui lui est confié par le député. Un contrôle est effectué en début et en fin de mandat. Le commissaire aux comptes doit, à l'issue de ces deux contrôles, soit attester - avec le cas échéant des réserves - so...

Supprimer les alinéas 43 à 48. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant aux électeurs de consulter les déclarations de situation patrimoniale des parlementaires.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et les références au livre des procédures fiscales s'entendent comme visant les dispositions équivalentes dans les législations applicables localement ». Exposé sommaire : L'article 8 nouveau permet à la Haute autorité de la transparence de la vie publique de saisir les administrations fiscales des colle...

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 : « de 45 000 € d'amende. ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la peine de prison d'un an inscrite à l'article 226‑1 du code pénal pour ne garder que l'amende de 45 000 euros.