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130 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1283 sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, François Brottes, Guillaume Bachelay, Mme Barbara Pompili, MM. François de Rugy, Jean-Luc Laurent, Mme Marie-Françoise Bechtel et M. Jean-Noël Carpentier et plusieurs de leurs collègues visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel (liasse de l'Assemblée)
17/09/2013 — Amendement N° 99 au texte N° 1283 - Article 1er (Non soutenu)
M. Germain
I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 68. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le tribunal de commerce peut enjoindre à l'entreprise de rembourser tout ou partie des avantages financiers publics en matière d'installation, de développement économique ou d'emploi, dont elle a bénéficié au titre de l'é...
17/09/2013 — Amendement N° 64 au texte N° 1283 - Article 9 (Adopté)
Mme Valter
À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « des » le mot : « plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
17/09/2013 — Amendement N° 53 au texte N° 1283 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter
À l'alinéa 47, substituer au mot : « raisons » le mot : « motifs ». Exposé sommaire : Le mot « motifs » est employé à l'alinéa 65 pour le même usage. Cet amendement harmonise les termes dans le texte de la proposition de loi.
17/09/2013 — Amendement N° 30 au texte N° 1283 - Article 6 (Rejeté)
Mme Grommerch
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 vise à renforcer l'intervention du comité d'entreprise en cas d'OPA. Cette information est légitime et nécessaire. Ceci étant, les modalités de consultation et d'intervention du comité d'entreprise sont difficilement compatibles avec le calendrier actuel des OPA et la nécessité d'encadrer ...
17/09/2013 — Amendement N° 18 au texte N° 1283 - Article 1er (Non soutenu)
M. Tian, M. Hetzel
Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Il n'est pas raisonnable de demander au maire d'intervenir et de trouver des solutions lors d'un projet de fermeture d'un établissement. Cela fait peser une charge énorme sur les élus locaux, alors qu'il s'agit d'un problème de droit privé.
17/09/2013 — Amendement N° 86 au texte N° 1283 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter
À l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'expert » les mots : « un expert ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
17/09/2013 — Amendement N° 48 au texte N° 1283 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter
À l'alinéa 29, substituer au mot : « celles » les mots : « les informations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
17/09/2013 — Amendement N° 21 au texte N° 1283 - Article 1er (Rejeté)
Mme Grommerch, M. Courtial, Mme Poletti, M. Jacquat
Supprimer les alinéas 52 à 72. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le volet judiciaire de la procédure afin de s'en tenir au principe de recherche d'un repreneur posé par l'ANI du 11 janvier et conforté par l'article 19 de la loi du 14 juin. La possibilité pour le comité d'entreprise ou les délégués du personnel de saisir directeme...
17/09/2013 — Amendement N° 90 au texte N° 1283 - Article 1er (Adopté)
M. Léonard, Mme Valter, M. Blein, M. Germain, Mme Bechtel, M. Destans, Mme Chauvel, M. Grellier, M. Prat, M. Belot, ...
À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « consulte » les mots : « réunit et informe ». Exposé sommaire : A ce stade la procédure, il s'agit d'une information en non pas de recueillir un avis ce que sous-tendent le mot « consulte ».
17/09/2013 — Amendement N° 46 au texte N° 1283 - Article 1er (Non soutenu)
M. Taugourdeau, M. Sermier, M. Dassault, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Brochand, Mme Louwagie, M. Salen
Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Avant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, est inséré un article L. 2323‑1 A ainsi rédigé : « « Art. L.2323‑1 A. – Le comité d'entreprise exerce exclusivement les attributions qu'il tient de la loi. » ». Exposé sommair...
