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À l’alinéa 8, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Art. L. 614-1. - Saisi dans les conditions mentionnées à l'article L. 613-1, le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le dirigeant de l’entreprise, les représentants du comité d’entreprise, le ministère public et le représentant de l’administrat...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l'article L. 2323‑26, il est inséré un article L. 2323‑26‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑26‑1A. – Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise faisant l'objet de l'offre, il rend compte au comité d'entreprise de cette société, au...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Pendant une durée de douze mois à compter du 17 juillet 2013, toute personne physique ou morale, actionnaire d'une société dont le siège social est établi en France, et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autr...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « pour financer des projets créateurs d'activité et d'emplois sur le territoire où est situé l'établissement ou de promotion des filières industrielles ». Exposé sommaire : Le sous amendement du gouvernement vise à compléter l'amendement de la rapporteure sur l'affectation de la pénalité en disposant que l...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Dans les sociétés dont les statuts prévoient, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'octroi d'un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu'elles représentent, dès lors qu'un même actionnaire justifie d'une détention ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Après l'article L. 2323‑26, il est inséré un article L. 2323‑26‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑26‑1A. - I. Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise faisant l'objet de l'offre, il rend compte au comité d'entreprise de cette sociét...

Substituer aux alinéas 4 à 6 l'alinéa suivant : « Art. L. 2323‑22‑1. – L'expert-comptable désigné en application du dernier alinéa de l'article L. 2323‑21 établit un rapport qui évalue la politique industrielle et financière et les plans stratégiques que l'auteur de l'offre envisage d'appliquer à la société objet de l'offre, ainsi que les répe...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° B Après l'article L. 2323‑21, il est inséré un article L. 2323‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑21‑1. – L'audition de l'auteur de l'offre mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 2323‑21 se tient dans un délai d'une semaine à compter du dépôt du projet d'offre publique d'acqui...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l'utilisation, au cours des dix dernières années, des actions spécifiques dont l'État dispose au capital des sociétés dont il est actionnaire ainsi que des autres dispositifs dérogeant à la proportionnal...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3°Le I de l'article L. 2325‑35 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323‑21 à L. 2323-26-1 A, relatifs aux offres publiques d'acquisition. » ; « 4° Au second alinéa de l'article L. 2325‑37, après la référence : « L. 2323‑20 » sont insér...

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 12 : « 2° L'article L. 2323‑23 est ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑23. – I. – Préalablement à l'avis motivé rendu par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur l'intérêt de l'offre et sur les conséquences de celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés, le comité de l'entrepr...

Compléter l'alinéa 2 par le mot : « concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. Il est effectivement essentiel de préciser que les régions qui bénéficient de cet argent public, soient les régions du territoire concerné par la fermeture du site. Et par conséquent, aux habitants du territoire.

Supprimer les alinéas 66 à 70. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient les sanctions que le tribunal de commerce peut prononcer à l'encontre d'une entreprise dès lors que les obligations relatives à la recherche d'un repreneur ou qu'une offre de reprise sérieuse a été refusée « sans motif légitime de refus ». Ces sanctions sont disproportion...

I. – À l'alinéa 57, substituer aux mots : « ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent » le mot : « peut » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ils estiment » les mots : « il estime » III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ils considèrent » les mots : « il considère » Expo...

À la fin de l'alinéa 35, substituer à la référence : « L. 1233‑57‑13 » la référence : « L. 1233‑57‑14 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « TITRE V « RENFORCEMENTS DES OBLIGATIONS « Article XXX « L'article L. 640‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, une entreprise seule ne peut être mise en liquidation judiciaire lorsque celle-ci ne possède pas les fonctions de nature à la rendre autonome. La situation économique du groupe auquel appart...

I. – Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « En cas de non-respect de la procédure mentionnée aux articles L. 1233‑57‑9 à L. 1233‑57‑20, l'autorité administrative peut imposer que le montant minimum de la contribution prévue à l'article L. 1233‑86 soit majoré sans toutefois excéder quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum in...

Après le mot : « offre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 57 : « ayant reçu un avis favorable du comité d'entreprise. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le comité d'entreprise puisse saisir le tribunal de commerce sur le fondement du refus de l'entreprise de donner suite à une offre sur « un avis favorable » plutôt que...

Après la troisième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Cette pénalité est gérée dans le cadre des conventions de revitalisation, aux mêmes conditions que l'ensemble des fonds affectés à la dite-convention. ». Exposé sommaire : En affectant le produit des amendes aux fonds de revitalisation, le législateur a renforcé le lien...