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17/09/2013 — Amendement N° 43 au texte N° 1283 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Sauvadet

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai maximal de huit jours ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l'entreprise doit non seulement communiquer à l'autorité administrative le projet de fermeture mais également divers documents concernant la réunion prévue à l'article L. 1233‑57‑13, il semble nécessai...

17/09/2013 — Amendement N° 17 au texte N° 1283 - Article 2 (Non soutenu)
M. Tian, M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article, en cohérence avec la suppression de l'article premier. La fourniture d'un rapport du Gouvernement au Parlement est déjà en partie satisfait par l'article 19 de la loi sur la sécurisation de l'emploi qui prévoit dans un délai d'un an la remise d'un rapport du G...

17/09/2013 — Amendement N° 54 au texte N° 1283 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter

À la fin de l'alinéa 48, substituer aux mots : « et suivants. » la référence : « à L. 1233‑90. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/09/2013 — Amendement N° 14 au texte N° 1283 - Titre (Non soutenu)
M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy

À la fin, substituer aux mots : « reconquérir l'économie réelle » les mots : «  la cession obligatoire de sites rentables  » . Exposé sommaire : Ce titre correspond mieux au contenu de la proposition de loi.

17/09/2013 — Amendement N° 40 au texte N° 1283 - Article 1er (Non soutenu)
M. Decool

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence de représentants du personnel, les salariés sont informés de ces différents éléments par voie d'affichage. ». Exposé sommaire : Amendement technique. Le but est ici de prévoir la situation en l'absence de représentation du personnel.

17/09/2013 — Amendement N° 101 au texte N° 1283 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter, M. Brottes

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 28 : « 1° Le cas échéant, d'engager la réalisation du bilan environnemental ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des délais pratiques de réalisation d'un bilan environnemental, plus longs que ceux de la procédure de recherche de repreneur.

17/09/2013 — Amendement N° 83 au texte N° 1283 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « qui sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/09/2013 — Amendement N° 41 au texte N° 1283 - Article 1er (Non soutenu)
M. Decool

À l'alinéa 27, après le mot : « établissement », insérer les mots : « avec des indications chiffrées ». Exposé sommaire : Amendement technique. La notion de document de présentation est insuffisante ! Le document doit comporter des indications financières et relative au nombre de salariés. Autrement, ce document risque de ne pas servir à...

17/09/2013 — Amendement N° 76 au texte N° 1283 - Article 1er (Non soutenu)
M. Taugourdeau, M. Dassault, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Hetzel, M. Brochand, M. Salen

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le Président de la République ainsi que son gouvernement ont placé le choc de simplification au cœur de leurs dernières prises de parole publiques. Déjà en début de semaine, le parlement a examiné un projet de loi de simplification qui n'a de « simplification » que le nom. Dans q...

17/09/2013 — Amendement N° 124 au texte N° 1283 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Belot, M. Bardy

 « TITRE V « RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS « Article XXX « L'article L. 1233‑4 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une entreprise est dite filiale d'un groupe lorsqu'un lien de subordination est avéré, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un emplo...

17/09/2013 — Amendement N° 31 au texte N° 1283 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Maurice Leroy, M. Salles

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « La convocation et les renseignements utiles sont adressés au moins huit jours francs avant la tenue de la réunion, si aucun autre délai d'envoi n'est prévu par le règlement intérieur du comité d'entreprise. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un délai d'envoi suffisant pour que l...

17/09/2013 — Amendement N° 102 au texte N° 1283 - Article 1er (Adopté)
M. Benoit

À la première phrase de l'alinéa 61, substituer aux mots : « l'employeur » les mots : « le dirigeant de l'entreprise ». Exposé sommaire : Conformément à l'avis du Conseil d'État, la formule « dirigeant d'entreprise » paraît juridiquement plus juste lorsqu'il s'agit du code du commerce. A l'inverse celle d' « employeur » se justifie dans le...

17/09/2013 — Amendement N° 27 au texte N° 1283 - Article 4 (Adopté)
Mme Grommerch, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Courtial

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article abaisse de 30 % à 25 % le seuil à partir duquel il est obligatoire de lancer une offre publique d'achat (OPA) sur la totalité du capital pour éviter les prises de contrôle rampantes. Cette proposition est inspirée par le rapport de Louis Gallois. Il s'agit d'une réglementation qui a ét...

17/09/2013 — Amendement N° 69 au texte N° 1283 - Article 1er (Non soutenu)
M. Taugourdeau, Mme Dalloz, M. Brochand, M. Hetzel, M. Dassault, M. Sermier, M. Salen

Après le mot : « entreprise », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 68. Exposé sommaire : La présente proposition de loi, dans cet alinéa, prévoit que le tribunal de commerce peut imposer une sanction pécuniaire au dirigeant d'entreprise qui n'a pas respecté ses obligations en matière de recherche de repreneur ou qui a refusé ...

17/09/2013 — Amendement N° 9 au texte N° 1283 - Article 1er (Rejeté)
Mme Grommerch, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert...

Supprimer les alinéas 6 à 15. Exposé sommaire : Ces alinéas imposent aux employeurs d'informer les salariés dès lors que la fermeture d'un établissement est envisagée. S'il est légitime que les salariés ne découvrent pas « du jour au lendemain », souvent d'ailleurs par voie de presse, que leur entreprise ferme, le dispositif proposé par la m...

17/09/2013 — Amendement N° 75 au texte N° 1283 - Article 5 (Non soutenu)
M. Taugourdeau, Mme Dalloz, M. Brochand, M. Sermier, M. Salen, Mme Louwagie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le droit français des sociétés pose un principe de proportionnalité, aux termes duquel le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent (chaque action donnant droit à 1 voix), il autorise néanmoins les statuts à prévoir l'attribution de droits ...

17/09/2013 — Amendement N° 110 au texte N° 1283 - Article 4 (Adopté)
Mme Valter, M. Brottes

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au cours des nombreuses auditions réalisées et au fur et à mesure des échanges avec les acteurs du monde économique, il est apparu très difficile de fixer un seuil de déclenchement obligatoire des OPA qui convienne à l'ensemble des situations rencontrées : si, dans certains cas, l'abaissement de 30...

17/09/2013 — Amendement N° 97 au texte N° 1283 - Article 1er (Tombe)
M. Léonard, Mme Chauvel, M. Grellier, M. Prat, M. Belot, M. Clément, Mme Massat, M. Marsac, Mme Grelier, M. Juanico,...

Après la troisième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Imputé sur un compte spécial du Trésor, le montant de la pénalité vient alimenter le budget des régions. Exposé sommaire : Les régions sont les chefs de file du développement économique. Il est par conséquent pertinent qu'elles gèrent avec proximité et efficacité cet ar...

17/09/2013 — Amendement N° 119 au texte N° 1283 - Article 1er (Rejeté)
M. Léonard, M. Amirshahi, M. Cherki, M. Mallé, M. Destans, M. Laurent Baumel, M. Dufau, Mme Bruneau, M. Juanico, Mme...

À la première phrase de l'alinéa 68, substituer au mot : « vingt » le mot : « quarante ». Exposé sommaire : La fermeture d'un site est un traumatisme humain, économique et territorial important dont l'accompagnement doit se traduire par un puissant soutien à tout projet de revitalisation industriel auquel la pénalité doit contribuer. La dé...

17/09/2013 — Amendement N° 103 au texte N° 1283 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M....

Après l'alinéa 68, insérer les quatre alinéas suivants : « Le caractère sérieux des offres de reprise est apprécié au regard des éléments suivants : « 1° La garantie de la préservation de l'activité et de l'emploi dans l'établissement, en fonction des prévisions d'activité de l'éventuel repreneur et du volume significatif d'emplois que l'offr...