Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas nécessaire de préciser que les délégués du personnel se substituent au comité d'entreprise, car ce principe se trouve déjà posé par les articles L. 1233-30 du code du travail, en cas de projet de licenciement collectif, et L. 2313-13 du même code, s'agissant des autres attributions éco...

À la dernière phrase de l'alinéa 68, substituer aux mots : « enjoindre à l'entreprise de » les mots : « condamner l'entreprise à ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objectif de caractériser sans équivoque la nature juridique de la décision rendue par le tribunal de commerce.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « fraction » le mot : « quantité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « entreprise », supprimer la fin de la troisième phrase de l'alinéa 68. Exposé sommaire : Le présent article prévoit qu'en cas de pénalités acquittées par l'entreprise, le montant soit reversé en faveur de la création d'activités et d'emplois prévue dans le cadre de la convention de revitalisation conclue par l'entreprise, ai...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet alinéa, inséré par un amendement en commission, crée une nouvelle obligation d'information à la charge de l'employeur. Certes les conséquences d'une fermeture d'établissement sur la vie d'une commune sont parfois très lourdes mais comment peut-on laisser penser, avec l'insertion d'une telle dispos...

À l'alinéa 62, substituer aux mots : « et les représentants du comité d'entreprise, » les mots : « , les représentants du comité d'entreprise, le ministère public, le représentant de l'administration s'il en fait la demande, ou toute autre personne dont l'audition lui paraît utile ». Exposé sommaire : L'avis du ministère public et d'un rep...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 vise à renforcerl'intervention du comité d'entreprise en cas d'OPA. Cette information est légitime et nécessaire. Ceci étant, les modalités de consultation et d'intervention du comité d'entreprise sont difficilement compatibles avec le calendrier actuel des OPA et la nécessité d'encadrer c...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Ces alinéas imposent aux employeurs d'informer l'autorité administrative et les élus locaux de tout projet de fermeture d'un établissement. S'il est légitime qu'un tel projet ne soit pas découvert « du jour au lendemain », souvent d'ailleurs par voie de presse, le dispositif proposé par la maj...

I. – Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 68. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « La pénalité est affectée à la banque publique d'investissement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la personne publique destinatrice des pénalités acquittées par les entreprises condamnées par le tribu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article abaisse de 30 % à 25 % le seuil à partir duquel il est obligatoire de lancer une offre publique d'achat (OPA) sur la totalité du capital pour éviter les prises de contrôle rampantes. Cette proposition est inspirée par le rapport de Louis Gallois. Il s'agit d'une réglementation qui a ét...

Supprimer les alinéas 52 à 72. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le volet judiciaire de la procédure afin de s'en tenir au principe de recherche d'un repreneur posé par l'ANI du 11 janvier et conforté par l'article 19 de la loi du 14 juin. La possibilité pour le comité d'entreprise ou les délégués du personnel de saisir directeme...

I. – Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le comité d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert, l'employeur en informe sans délai l'autorité administrative. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel consistant à déplacer un alinéa à un endroit plus approprié du texte.

À la première phrase de l'alinéa 68, supprimer les mots : « ou qu'elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'atteinte à la liberté d'entreprendre contenue dans cet article. Il n'appartient pas au tribunal de commerce de substituer son appréciation du caractère s...

À l'alinéa 26, après le mot : « informer », insérer les mots : « de bonne foi ». Exposé sommaire : Amendement technique. La notion de bonne foi se doit d'être rappelée même si elle se trouve dans l'article 1134 du Code civil.

Après le mot : « péril », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 65 : « des intérêts stratégiques de l'entreprise ou de la poursuite de l'ensemble de son activité. ». Exposé sommaire : L'avis n°387 632 sur le texte initial de ce texte proposait d'introduire des exceptions au principe de sanction. Il s'agissait d'énoncer les motifs légitimes de r...

Supprimer les alinéas 27 à 31. Exposé sommaire : Ces alinéas imposent aux employeurs de participer activement à la recherche d'un repreneur. L'employeur doit par exemple réaliser un document de présentation de l'entreprise, réaliser un bilan environnemental et présenter les solutions de dépollution envisageables, apporter une réponse motivée ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne détient pas seule ou de concert, au sens de l'article L. 233‑10 du code de commerce, » les mots : « , agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233‑10 du code de commerce, ne détient pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « En cas de non-respect de la procédure mentionnée aux articles L. 1233‑57‑9 à L. 1233‑57‑20, l'autorité administrative peut imposer que le montant minimum de la contribution prévue à l'article L. 1233‑86 soit majoré sans toutefois excéder quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum in...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot : « locaux », insérer les mots : « et les parlementaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les députés et les sénateurs dans le processus d'information mis en place par l'autorité administrative. Il semble cohérent que les parlementaires soient informés en même temps que le...

À la fin de l'alinéa 35, substituer à la référence : « L. 1233‑57‑13 » la référence : « L. 1233‑57‑14 ». Exposé sommaire : Erreur de référence.