Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l'abandon du principe de neutralité des organes dirigeants de l'entreprise en matière d'OPA et d'inverser le régime actuel en choisissant l'« opt-out ». Ainsi, la commission des affaires sociales a proposé que la neutralité des organes de direction ne soit plus la règle mais seuleme...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 1er janvier 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport. Ce rapport contient une étude d'impact sur le dispositif prévu à l'article 1er. Il analyse les conséquences de cet article sur l'emploi et la sauvegarde de sites d'activités pouvant être pérennisés, au regard des expériences récentes de ferm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article, en cohérence avec la suppression de l'article premier. La fourniture d'un rapport du Gouvernement au Parlement est déjà en partie satisfait par l'article 19 de la loi sur la sécurisation de l'emploi qui prévoit dans un délai d'un an la remise d'un rapport du G...

 « TITRE V « MESURES DESTINÉES À PROTÉGER LES DROITS DES SALARIÉS VICTIMES DE FAILLITES FRAUDULEUSES « Article XXX « Après l'article L. 1161‑1 du code du travail, il est inséré un titre VII ainsi rédigé : « TITRE VII « MESURES DESTINÉES À PROTÉGER LES DROITS DES SALARIÉS VICTIMES DE FAILLITES FRAUDULEUSES « Art. L. 1161‑2. – L'atténuation ...

À l'alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot : « des » les mots : « pour les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 71 : « III. – La section 4bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail et le titre Ierbis du livre VI du code de commerce sont…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 2325-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2325-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2325-1-1. – Le comité d'entreprise nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l'entreprise. « Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, supprimer le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Bien que la loi sur le non-cumul des mandats ne soit pas encore votée, tous les élus locaux ne sont pas que des parlementaires ! Il est donc important d'élargir le champ aux élus concernés, locaux ou non. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au second alinéa de l'article L. 2325-37 du même code, la référence : « l'article L.  1233-90-1 » est remplacée par les références : « la section 4bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au début de l'intitulé de la sous-section 5 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code, les mots : « Reprise de site et » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 68, supprimer les mots : « ou qu'elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'atteinte à la liberté d'entreprendre contenue dans cet article. Il n'appartient pas au tribunal de commerce de substituer son appréciation du caractère s...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet alinéa, inséré par amendement en commission des affaires économiques, intègre une obligation de publicité pour l'employeur auprès des repreneurs potentiels. L'employeur qui envisage la fermeture d'un établissement devra « informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intenti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article abaisse de 30 % à 25 % le seuil à partir duquel il est obligatoire de lancer une offre publique d'achat (OPA) sur la totalité du capital pour éviter les prises de contrôle rampantes. L'instabilité règlementaire est nuisible à l'activité économique de la France. Cela a été maintes fois ...

 « TITRE V : « RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS « Article XXX « Après le premier alinéa de l'article L. 1211‑1 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est considéré comme co-employeur, tout groupe ou maison mère dont la filiale ne dispose pas des fonctions de nature à la rendre autonome. ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 68. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la double peine introduite en juillet dernier, qui prévoit notamment que le tribunal de commerce peut aussi enjoindre à l'entreprise de rembourser tout ou partie des aides financières publiques qui lui ont été versées au titre de l'établissement con...

Compléter l'alinéa 68 par les mots : « , dans la limite de cinq années précédant la date de saisine du tribunal de commerce. ». Exposé sommaire : L'employeur qui a sollicité ou bénéficié de la part des pouvoirs publics d'aides financières publiques, de crédits d'impôts ou d'exonérations fiscales et sociales pour accompagner et soutenir son...

À la seconde phrase de l'alinéa 69, supprimer les mots : « prononcé du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un dispositif qui vise avant tout à masquer l'échec de la politique industrielle du Gouvernement en alourdissant considérablement les contraintes qui pèsent sur l'entreprise. Les contraintes instituées à l'encontre de l'entreprise tenu à rechercher un repreneur en cas d...

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7 : « les seuls aménagements et constructions à destination industrielle. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer les alinéas 52 à 70. II. – En conséquence, à l'alinéa 71, substituer aux mots : « et du code de commerce, dans leur », les mots : « , dans sa ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le volet judiciaire de la procédure afin de s'en tenir au principe de recherche d'un repreneur. La possibilité pour le comité d'entrepr...