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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article premier. L'article 19 de la loi sur la sécurisation de l'emploi  prévoit déjà dans un délai d'un an la remise d'un rapport du Gouvernement établissant un bilan des actions entreprises dans le cadre des actions de revitalisation prévues aux a...

I. – Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « En cas de non-respect de la procédure mentionnée aux articles L. 1233‑57‑9 à L. 1233‑57‑20, l'autorité administrative peut imposer que le montant minimum de la contribution prévue à l'article L. 1233‑86 soit majoré sans toutefois excéder quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum in...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « informe », insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Amendement technique. Il paraît logique que le maire de la commune soit informé sans délai de la fermeture de l'établissement.

À la première phrase de l'alinéa 43, substituer au mot : « assurer » le mot : « garantir ». Exposé sommaire : Le mot « garantir » est employé à l'alinéa 64 pour le même usage. Cet amendement rédactionnel harmonise les termes dans le texte de la proposition de loi.

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 68 par les mots : « , dans la limite de 2 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ». II. – En conséquence, supprimer l'avant-dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Dans son avis sur la présente proposition de loi, le Conseil d'État recommande, en complément du plafond de 20 SMI...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 1 AA De tout mettre en œuvre, par des moyens en rapport avec les possibilités de l'entreprise, pour céder l'établissement ; ». Exposé sommaire : Amendement technique. Cet amendement rappelle qu'il s'agit d'une obligation de moyens et faite en fonction des moyens de l'entreprise.

À la première phrase de l'alinéa 68, supprimer les mots : « ou qu'elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi, dans cet alinéa, porte une nouvelle fois atteinte à la liberté d'entreprendre, principe de valeur constitutionnelle. Il n'appartient pas au tribun...

Après le mot : « entreprise », supprimer la fin de la troisième phrase de l'alinéa 68. Exposé sommaire : À l'image des contrats de site, il est indispensable que le montant de la pénalité vienne irriguer le territoire concerné par la fermeture de l'entreprise et par conséquent facilite l'emploi et le développement économique au bénéfice des...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le délai envisagé pour la fermeture de l'établissement ; ». Exposé sommaire : Amendement technique. Il appartient que le délai soit précisé dans la liste des renseignements.

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Le comité d'entreprise est informé du respect de l'ensemble de ces obligations. ». Exposé sommaire : Amendement technique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le droit français des sociétés pose un principe de proportionnalité, aux termes duquel le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent (chaque action donnant droit à 1 voix), il autorise néanmoins les statuts à prévoir l'attribution de droits ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article abaisse de 30 % à 25 % le seuil à partir duquel il est obligatoire de lancer une offre publique d'achat (OPA) sur la totalité du capital pour éviter les prises de contrôle rampantes. Cette proposition est inspirée par le rapport de Louis Gallois. Il s'agit d'une réglementation qui a ét...

Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 68 : « Le montant de la pénalité à la charge de l'entreprise ne peut excéder un plafond de 2 % du chiffre d'affaire annuel de l'établissement pénalisé. ». Exposé sommaire : Répondant aux inquiétudes formulées par le Conseil d'État sur la question de la proportionnalité de la pénalité, cet ame...

À l'alinéa 14, substituer à la deuxième occurrence du mot : « du » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1°A Au dernier alinéa de l'article L. 2323‑21, les mots : « celui-ci décide s'il souhaite entendre l'auteur de l'offre et peut » sont remplacés par les mots : « l'employeur indique si l'offre a été sollicitée ou non. Le comité d'entreprise décide s'il souhaite procéder à l'audition de l'auteur de l'offre et désigne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne peut se justifier en l'état actuel. L'absence d'étude d'impact ne permet pas de démontrer la pertinence du dispositif proposé ainsi que son efficacité.Dans la période économique que nous traversons, il est pourtant indispensable de s'appuyer sur des analyses précises des conséquences qu...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et qu'un procès-verbal de carence a été transmis à l'inspecteur du travail, le tribunal de commerce peut être saisi par les délégués du personnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel propose de créer un nouvel alinéa 58 consacrant la po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l'abandon du principe de neutralité des organes dirigeants de l'entreprise en matière d'OPA et d'inverser le régime actuel en choisissant l'« opt-out ». Ainsi, la commission des affaires sociales a proposé que la neutralité des organes de direction ne soit plus la règle mais seuleme...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « de la société ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 68. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le tribunal de commerce peut enjoindre à l'entreprise de rembourser tout ou partie des aides financières publiques en matière d'installation, de développement économique ou d'emploi qui lui ont été versées au titre de l'é...