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Le a du 2° de l'article L 546-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Au deuxième alinéa, les mots : « contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « contraventions aux dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu...

I. - Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, à étendre par ordonnance à la Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux pouvoirs d'enquête, aux ...

I. A l'article L. 743‑2‑1. du code monétaire et financier, les mots : « Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « En Nouvelle-Calédonie, les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 5 nouveau a été introduit dans le projet de loi ordinaire par le Sénat, concomitamment à l'introduction, dans le projet de loi organique, d'un article 20 nouveau, modifiant l'article 19 de la loi organique statutaire relative à la Nouvelle-Calédonie, concernant la procédure applicable pour ...

L'article 105 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est abrogé. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet article de la LFR 2010 a pour objet d'a...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 8‑1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : « 1° Au 3°, aub du 5° et au 6°, la référence à l'article L. 1525-5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article 8-2 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 précitée ; «...

L'article 42 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié : 1° Au I, les références « 23 à 29 » sont remplacées par les références « 23, 25, 26, 28 » ; 2° Au III, les 3° et 4° sont ...

Après l'article L. 943-6 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 943-6-1 ainsi rédigé : «Art. L. 943-6-1. – En Guyane, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente, ordonner la destruction des seules embarcations dépourvues de pavillon qui ont servi à commettre les infractions visé...

L'article 706-73 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « Après le 18°, il est inséré un 19° ainsi rédigé : « 19° Délit d'exploitation d'une mine ou de disposition d'une substance concessible sans titre d'exploitation ou autorisation, accompagné d'atteintes à l'environnement, commis en bande organisée, prévu par l'article L. 512-2 du...

I. Le code minier est ainsi modifié: 1° Le I de l'article L. 512‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 11° De détenir du mercure, tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe sans détenir le récépissé de déclaration prévu à l'article L. 621‑13 et sans justifier de la détention du matériel depuis moins d'un mois ; « 12° D...