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Supprimer l’alinéa 43. Exposé sommaire : La possibilité pour le gouvernement d’intervenir par décret pour fixer le montant maximum d’évolution des loyers doit être supprimée, puisque une nouvelle réglementation est mise en place dans les zones tendues avec la fixation de loyers médians de référence par le préfet du département. Alors que ce ...

Supprimer cet l'alinéa 44. Exposé sommaire : La possibilité pour le gouvernement d’intervenir par décret pour fixer le montant maximum d’évolution des loyers doit être supprimée, puisque une nouvelle réglementation est mise en place dans les zones tendues avec la fixation de loyers médians de référence par le préfet du département. Alors que...

Supprimer cet l'alinéa 45. Exposé sommaire : La possibilité pour le gouvernement d’intervenir par décret pour fixer le montant maximum d’évolution des loyers doit être supprimée, puisque une nouvelle réglementation est mise en place dans les zones tendues avec la fixation de loyers médians de référence par le préfet du département. Alors que...

Supprimer cet l'alinéa 46. Exposé sommaire : La possibilité pour le gouvernement d’intervenir par décret pour fixer le montant maximum d’évolution des loyers doit être supprimée, puisque une nouvelle réglementation est mise en place dans les zones tendues avec la fixation de loyers médians de référence par le préfet du département. Alors que...

Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La possibilité pour le gouvernement d’intervenir par décret pour fixer le montant maximum d’évolution des loyers doit être supprimée, puisque une nouvelle réglementation est mise en place dans les zones tendues avec la fixation de loyers médians de référence par le préfet du département. Alors que ce s...

Supprimer les alinéas 22 à 27. Exposé sommaire : La location de locaux meublés doit répondre à une certaine souplesse, et le bail doit pouvoir être établi rapidement et dans des conditions relatives de simplicité. Dans ces conditions, la nouvelle réglementation des loyers relative aux loyers médians fixés par le préfet du département doit êt...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.La location de locaux meublés doit répondre à une certaine souplesse, et le bail doit pouvoir être établi rapidement et dans des conditions relatives de simplicité. Dans ces conditions, la nouvelle réglementation des loyers relative aux loyers médians fixés par le préfet du dép...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.La location de locaux meublés doit répondre à une certaine souplesse, et le bail doit pouvoir être établi rapidement et dans des conditions relatives de simplicité. Dans ces conditions, la nouvelle réglementation des loyers relative aux loyers médians fixés par le préfet du dép...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : La possibilité pour le gouvernement d'intervenir par décret pour fixer le montant maximum d'évolution des loyers des locaux meublés doit être supprimée, puisque une nouvelle réglementation est mise en place dans les zones tendues avec la fixation de loyers médians de référence par le préfet du départem...

À l'alinéa 1,après le mot : « loyer », insérer les mots : « résultant d'accidents de la vie, tels que notamment chômage, décès du locataire ». Exposé sommaire : La garantie universelle des loyers mise en place par le projet de loi porte en elle un risque majeur de déresponsabilisation des acteurs. Quel locataire continuera demain à payer ...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 2° Une contribution à la charge des locataires alimentant directement l'agence ; cette contribution ne peut excéder deux pour cent du montant du loyer en principal, et son montant est fixé chaque année par décret ». Exposé sommaire : La garantie universelle des loyers mise en place par le projet de loi doit être...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Seuls les garants financiers ayant mis en place des procédures de contrôle internes, au moyen d'un référentiel et de modèles de suivi des risques, sont habilités à délivrer la garantie financière. Un décret en Conseil d'État définit les procédures et les conditions dans lesquelles les garants exercent leurs miss...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 11 par les mots : « notamment par des actions de maîtrise de l'énergie ». Exposé sommaire : La loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a intégré la lutte contre la précarité énergétique dans les missions des Plans départementaux d'action pour le logement des ...

À la première phrase de l'alinéa 15, après l'avant-dernière occurrence du mot : « et » insérer les mots : « les distributeurs et ». Exposé sommaire : La Loi n° 2010‑1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a intégré les fournisseurs d'énergie comme partenaires de l'élaboration des Plans départementau...

Les cinq derniers alinéas de l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « La somme correspondant au prélèvement défini selon les modalités du présent article est versée au fonds qui finance les remises sur quittance accordées aux locataires candidats ou en place du ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la rem...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il ressort de l'exposé sommaire de l'amendement adopté en commission des affaires économiques que cet alinéa a pour objet de protéger les locataires en cas de vente à la découpe. Pourtant, la rédaction de l'amendement est générale et ne mentionne pas que cette limitation au droit d...

 « Chapitre Ierbis « Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux « Article xxx À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation les mots : « trois offres de relogement faites » sont remplacés par les mots : « une offre de relogement, faite ». « Article xxx ...

 « Chapitre Ierbis « Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux « Article xxx À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442‑3‑2 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « première ». « Article xxx À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de ...

 « Chapitre Ierbis « Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux « Article xxx Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du I et au II de l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de trois ans » sont remplacés par trois fois par les mots : « d'un an ». « Article xxx ...