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Substituer à l'alinéa 20 les trois alinéas suivants : « - d'ouvrir deux comptes bancaires séparés au nom du syndicat : «     - le compte de fonctionnement courant, sur lequel sont versées sans délai d'une part toutes les sommes ou valeurs reçues, d'autre part, sont imputées toutes les sommes ou valeurs incombant au syndicat, dans le cadre des...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cette disposition accorde au locataire, passé un délai de six mois suivant la prise d'effet du bail, une possibilité d'introduire une demande en diminution du loyer, cette diminution prenant effet à la date de la demande. Cette mesure se présente comme un frein à la sécurisation ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au deuxième alinéa de l'article L. 341‑16 du code de l'environnement, après la référence : « L. 122‑2 », sont insérées les références : « L. 123-6, L. 123‑9 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après l'article 18, est inséré un article 18‑1 AA ainsi rédigé : « Art. 18‑1 AA. – Par dérogation à l'article 18, lorsqu'un syndicat de copropriétaires est composé exclusivement de personnes morales, les copropriétaires conviennent librement, avec le syndic dans le cadre de son ...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et la prise en considération des enjeux en matière de biodiversité ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise prévoit que, pour les projets entraînant une ouverture à l'urbanisation, la collectivité démontre la nécessité de cette ouverture. L'amendement propose de compléter cette disposition sur les enj...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 11° Les objectifs des schémas régionaux de cohérence écologique. ». Exposé sommaire : Le Premier Ministre a déclaré que le « respect de la biodiversité » faisait partie du troisième enjeu essentiel identifié lors du récent Séminaire gouvernemental « La France dans dix ans ». En effet, de la...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après le mot : « départementale », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 48 : « compétente en matière de nature, de paysages et de sites en cas de réduction d'espaces naturels , et de la commission départementale de consommation d'espaces agricoles prévue à l'article L. 112‑1 du code rural et de la pêche maritime en cas de r...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la première phrase de l'article L. 121‑5, après le mot : « élaboration », sont insérés les mots : « pour la révision ou pour la mise en compatibilité »; ». Exposé sommaire : L'article L. 121-5 du code de l'urbanisme prévoit que les associations sont consultées, à leur demande, pour l'éla...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis – La première phrase du second alinéa de l'article L. 113‑2 du même code est complété par les mots : « ainsi qu'aux associations concernées mentionnées à l'article L. 121‑5 qui le demandent ». ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de consulter les associations agréées de protection de l'...

Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À la première phrase du septième alinéa, après le mot : « charges », sont insérés les mots : « en distinguant clairement pour les charges éventuellement liées au chauffage ou à la production d'eau chaude sanitaire collectifs, le détail des dépenses d'énergie et d'entretien ». ». Exposé so...

Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le septième alinéa est complété par les mots : « et le cas échéant une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. » ; ». Exposé sommaire : Plus de 5 millions de logements en France sont chauffés par un systè...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la première phrase de l'article 18‑1, après la seconde occurrence du mot : « charges » sont insérés les mots : « intégrant un décompte spécifique, le cas échéant, le détail des dépenses d'énergie et d'entretien du chauffage collectif et de la production d'eau chaude sanitaire. ». Exposé s...

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « « amendes », sont insérés les mots : « ou des pénalités » » les mots : « « percevoir », sont insérés les mots : « des pénalités supérieures à 10 % du montant du loyer ou » ». Exposé sommaire : Le projet de texte actuel interdit au bailleur de percevoir des pénalités du locataire lorsque celui-ci s'acq...

Après l'alinéa 9 insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la première phrase de l'article 18‑1, après le mot : « , notamment », sont insérés les mots : « le cas échéant une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs, » ». Exposé sommaire : Plus de 5 millions de loge...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « f bis) Les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisés pour les parties communes. ». Exposé sommaire : Le 3 de l'article 28 modifie l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui prévoit les m...

A l'alinéa 26, le mot : "modifié" est remplacé par le mot : "rédigé" Exposé sommaire : Amendement de coordination

I. – À l'alinéa 26, substituer au mot : « modifié », le mot : « rédigé ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 27 et 28, l'alinéa suivant : « À moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'intérêt collectif sont réalisés sur...

A l'article 21, substituer à "g (nouveau)" un "h" Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement de coordination.