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Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la disposition prévoyant de mettre à la charge du seul copropriétaire défaillant les honoraires de l'avocat diligenté par le syndic pour la procédure judiciaire afin de recouvrer l'impayé de charges. Jusqu'à présent la jurisprudence considère que les honoraires d'avocat ...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à plafonner les frais privatifs, q...

Après la seconde occurrence du mot : « sociaux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « . Cet agrément est donné sans discrimination de taille et sur la base de ce qui est appliqué aux opérateurs privés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une diversité des acteurs, notamment ceux de proximité de petite taille, qui par le...

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Le projet de loi entend sécuriser les locataires et les bailleurs et équilibrer leurs rapports au cours de la location. L'alinéa 70 de l'article premier du projet de loi soumet à une prescription triennale toute action dérivant d'un contrat de bail. Par contre, prévoir que le bailleur qui n'a...

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 201‑13 – Des parts sociales en industrie, correspondant à un apport-travail, peuvent être souscrites par les coopérateurs lors de la phase de construction ou de rénovation du projet immobilier, ou lors de travaux de réhabilitation du bâti, sous réserve notamment d'un encadrement ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma de cohérence territoriale doit reprendre dans un chapitre individualisé du document d'objectifs les dispositions et délimitations cartographiques des chartes de parc naturel régional à l'échelle appropriée à leur application sur le territoire concerné. ». Exposé sommaire : Il existe a...

Après l'alinéa 45 insérer les trois alinéas suivants : « 5° L'article L. 302‑5 est ainsi modifié : « a)Le premier alinéa est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme, les dispositions de la présente section...

Supprimer les alinéas 97 à 116. Exposé sommaire : Les alinéas 97 à 115 de l'article 57, issus d'un amendement présenté en commission des affaires économiques, reprennent les grandes lignes de la proposition de loi n° 2490 du 3 mai 2010 visant à réformer l'urbanisme commercial. Ces nouvelles dispositions de l'article 58 prévoient que le SCoT ...

Après la première occurrence du mot : « référence », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « minoré ne peut pas être fixé à un montant inférieur au loyer médian de référence diminué de 20 %. ». Exposé sommaire : Le projet de loi entend sécuriser les bailleurs et les locataires et équilibrer leurs rapports au cours de la location. Dans cet...

Compléter l'alinéa 87 par les mots : « , à l'exclusion du dépôt de garantie, ». Exposé sommaire : La règle du non-cumul caution / assurances « garantie des loyers », introduite par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, apporte plus d'inconvénients que d'avantages car elle exclut du marché locatif une partie de la population, notamment les jeune...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le projet de loi donne la possibilité au bailleur de proposer un complément de loyer exceptionnel au loyer de base, pour les logements qui le justifient. La possibilité pour le locataire de contester ce complément de loyer dans les trois mois de la signature du bail introduit une incertitude juridique...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « meublées touristiques définies comme des logements meublés offerts en location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile » les mots : « de meublés de tourisme tels que définis par l'article D. 324‑1 du code du tourisme ». Exposé sommaire : La notion de location meublée touristique n'existe p...

Après le mot : « écrit », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 liste les éléments devant obligatoirement être mentionnés au contrat de location et l'article 4 de la même loi liste les clauses prohibées. Le contenu du contrat de location semble donc suffisamment encadré sans qu'il soit né...

À la première phrase de l'alinéa 27, supprimer le mot : « type ». Exposé sommaire : L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 liste les éléments devant obligatoirement être mentionnés au contrat de location et l'article 4 de la même loi liste les clauses prohibées. Le contenu du contrat de location semble donc suffisamment encadré sans qu'il s...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « bbis) Après la deuxième occurrence du mot : « habitat », sont insérés les mots : « à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec le transfert des compétences des documents de planification et d'urbanisme (SCOT/PLUI) à l'éche...

À l'alinéa 70, substituer aux mots : « qu'aucune commune d'un parc naturel régional n'est comprise dans un schéma » les mots : « le territoire classé d'un parc naturel régional n'est pas couvert ou est couvert partiellement par un ou plusieurs schémas ». Exposé sommaire : Les démarches et procédures d'élaboration d'une charte de Parc et d'...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « , ainsi que, le cas échéant, ceux » les mots : « ou, lorsque le bailleur a un mandataire, le nom du bailleur et le nom ou la dénomination ainsi que le domicile ou le siège social ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa oblige à mentionner dans le bail le nom ou la dénomination du b...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Il comporte des plans de secteurs couvrant chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. À chaque secteur correspondent des orientations spécifiques d'aménagement et de programmation, ainsi qu'un règlement ». Expos...

Modifier le dernier alinéa de l'article R. 321-18 du Code de la construction et de l'habitat comme suit: "Par exception aux dispositions du présent article, des opérateurs agréés au titre de l’article L 365- 3 du CCH peuvent accompagner des propriétaires occupants dans la réalisation de travaux de leur habitat. Ces opérateurs s’engagent à re...

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « ou la dénomination ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les dispositions de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales les mots « la dénomination du locataire » ne sont pas opportuns. En effet, la loi ne s'applique qu'aux locataires personnes ph...