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Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , à l'exclusion de tout logement dont le diagnostic de performance énergétique révèle un classement énergétique insuffisant précisé par décret ». Exposé sommaire : L'article 8 prévoit la création d'une garantie universelle des loyers, la mutualisation des risques locatifs étant de nature à encourager la ...

I. – Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 3°ter Au premier alinéa de l'article L. 123‑1‑4, après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « les réseaux d'énergie, »; ». II - En conséquence, après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 2. bis Les orientations peuvent définir un projet du territoire en matière de stratégie ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - L'article L. 424‑5 du même code est ainsi rédigé : « « Art. L. 424‑5. – La décision de non-opposition à une déclaration de travaux, le permis de construire ou d'aménager, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant l...

Après le mot : « foncières », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332‑11‑1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « , les travaux relatifs à la voirie, les réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement ainsi que les réseaux de chaleur. ». Exposé sommaire : Définie par la loi Urbanisme et Habitat, la ...

I. – Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « appartenant à autrui tel que défini aux articles 2 et 25‑2‑1 est à la charge du bailleur, à l'exception des honoraires liés à la réalisation des états des lieux et à la rédaction du bail, qui sont partagés à parts égales entre le bailleur et le preneur. Le montant maxi...

Supprimer l'alinéa 71. Exposé sommaire : Le projet de loi entend sécuriser les locataires et les bailleurs et équilibrer leurs rapports au cours de la location. Or, si l'alinéa 67 de l'article premier de la loi soumet à une prescription triennale toute action dérivant d'un contrat de bail, l'alinéa 68 prévoit une exception pour l'action en r...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° Une fiche récapitulative regroupant des données financières de la copropriété dont le contenu est déterminé par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que doit être annexée à la promesse de vente portant sur un lot en copropriété une liste des p...

Dans l'ensemble des résidences bénéficiant d'une restructuration, chaque citoyen doit pouvoir bénéficier d'une place de parking à vélo. Exposé sommaire : Si ce principe est appliqué dans la construction de logements neufs, il ne l'est pas systématiquement dans les résidences en cours de rénovation. Cet amendement tend à rendre systématique l...

Après la première phrase de l'alinéa 25, insérer la phrase suivante : « Dans le cas de la Métropole du Grand Paris, le plan partenarial de gestion est élaboré par le conseil de territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'appliquer les objectifs de transparence, d'efficacité et d'équité à la gestion de la demande de logement à l'...

Supprimer l'alinéa 71. Exposé sommaire : Le projet de loi entend sécuriser les locataires et les bailleurs et équilibrer leurs rapports au cours de la location. Or, si l'alinéa 70 de l'article premier de la loi soumet à une prescription triennale toute action dérivant d'un contrat de bail, l'alinéa 71 prévoit une exception pour l'action en r...

I. – À la première phrase de l'alinéa 29, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Le silence de deux mois de la saisine vaut décision défavorable. ». Exposé sommaire : Pour que le plan partenarial destiné à assurer la gestion des demandes de logement...

L'article L. 441‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa les mots : « d'au moins 20 % » sont supprimés. II. – Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le passage au taux plein sera assure par un lissage sur trente six mois a compter de la promulgation de la loi. ». Exp...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « La durée du contrat de syndic est d'une durée minimale d'un an sans pouvoir être supérieure à quatre ans sauf pour le syndic provisoire qui a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties dont la durée ne peut être inférieure à dix-huit mois. ». Exposé sommaire...

Après le mot : « générale », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit pour le syndic provisoire, qui gère depuis plusieurs mois la copropriété, d'organiser sa propre mise en concurrence, s'il souhaite être maintenu. Une telle disposition risque de favoriser manœuvres et ententes, ce qui n'est pas...

À l'alinéa 32 après le mot : « sociaux » insérer les mots : « et les collectivités territoriales membres de l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'améliorer la gestion de la demande par l'implication des acteurs locaux qui ont une bonne connaissance du dynamisme des territoires, de...

I. – L'article L. 421‑12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général bénéficie, en complément de sa rémunération annuelle brute, à l'exclusion de la fourniture d'un logement de fonction, des avantages sociaux cons...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Après le premier alinéa de l'article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret définit les modalités de calcul du disponible pour habiter du ménage permettant, si ce disponible est inférieur à la charge du logement, de déclencher la remise sur la quitta...

I. – Supprimer l'alinéa 29. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 30, insérer la référence : « Art. 17‑2. – ». Exposé sommaire : Lors du renouvellement du bail, le locataire peut engager dans les zones couvertes par un observatoire, une action en diminution du loyer. Cette possibilité doit être supprimée, car elle introduit une incert...

Supprimer les alinéas 42 à 47. Exposé sommaire : La possibilité pour le gouvernement d'intervenir par décret pour fixer le montant maximum d'évolution des loyers doit être supprimée, puisque une nouvelle réglementation est mise en place dans les zones tendues avec la fixation de loyers médians de référence par le préfet du département. Alors...