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Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 4° Pour les locataires d'un logement dont les consommations énergétiques constatées par le diagnostic de performance énergétique sont supérieures à 330 kWhep / m2 / an. ». Exposé sommaire : En raison de la pénurie de logement, certains locataires se voient contraints d'accepter de louer de...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – La loi n° 75‑1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est ainsi modifiée : 1° Le I de l'article 10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas d'absence d'acceptation par un des locataires ou occupant de bonne foi de...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « L'application de l'astreinte ne fait pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331‑28. Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécutés d'offi...

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421‑12 du code de la construction et de l’habitat, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les droits accordés au personnel salarié de l’office réglementairement ou par accords collectifs de branche ou d’entreprise, s’appliquent au directeur général, à l’exclusion de la fourniture d’u...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Sur les territoires soumis au I, le loyer de base des logements mis en location, dont les consommations énergétiques constatées par le diagnostic de performance énergétique sont supérieures à 330 kWhep / m2 / an, est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail d...

Après le mot : « localisation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , de proximité des moyens de transports collectifs, de confort, de proximité immédiate d'un site remarquable, de nombre de sanitaires en rapport au nombre de pièces, ou particulièrement luxueux, présentant une cuisine équipée haut de gamme qui, par leur nature, le justi...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots: « d'un », les mots : « de trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'augmenter le délai pendant lequel le locataire peut demander à son propriétaire d'indiquer sur le contrat de bail les indications relatives au loyer précédent et au loyer de référence. Cette extens...

Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : « Dès lors que l'état des lieux de sortie fait état d'une absence de nécessité de travaux, il est restitué sans délai. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la caution payée par le locataire au bailleur lors de la signature d'un bail lui soit rendue immédiatement au moment où il est m...

Lorsqu'un local destiné à l'habitation est situé dans une copropriété, son propriétaire ne peut demander l'autorisation d'en changer l'usage pour le louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qu'après avoir obtenu l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires, qui se prononce à la majorité définie à l'arti...

L'article L. 631‑10 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

L'article L. 651‑2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « à », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « la commune dans laquelle est située l'immeuble » ; 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit en est intégralement versé à la c...

Dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition ...

L'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 631‑7. – Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des loca...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et les modalités de mise en œuvre d'un permis de diviser. Ce permis de diviser serait délivré lors de toute division par lots et mise en copropriété d'un immeuble comprenant au moins cinq locaux à usage d'habita...

Chapitre VI Faciliter l'accession à la propriété dans le parc social L'article L. 443‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Aux deux premières phrases du premier alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ; 2° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le nombre des lo...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte à compter de la notification par le maire à chacun d'entre eux de l'arrêté appliquant l'astreinte. ». Exposé sommaire : Dans le cas de figure visé, il est indispensable de pré...

Après l'article L. 622‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Droit de priorité locatif 
« Art. L. 624‑1. – Afin de développer l'offre de logements accessibles aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1, les communes visées à l'article L. 302‑5 et disposant d'...

Après l'article L. 632‑3 du code la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 632‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑4. – Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux parcelles de camping louées plus de six mois consécutifs, à des ménages pour qui cette parcelle constitue leur résidence principale. « Ces ménages se voi...

À l'alinéa 11, après le mot : « habitation », insérer les mots : « , d'un représentant des associations de locataires, d'un représentant des bailleurs, ». Exposé sommaire : La présence d'un représentant des associations de locataires et d'un représentant des bailleurs renforcerait la légitimité de cet organisme et permettrait d'éviter tout...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Le représentant de l'État dans le département fixe, par arrêté, le montant de la dette au-delà duquel les commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015 pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'...