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I. – L'article 713 du code civil est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est supprimée ; 2° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, si la commune renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit et par ordre de priorité : « 1° Sur sa demande, à l'établissement public de coopération intercommu...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « h) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux d'une aire ou d'un local destiné au stationnement des cycles, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les règles de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « h) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux d'une aire ou d'un local destiné au stationnement sécurisé des cycles, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet un rapport au Parlement comparant les coûts engendrés d'une part par la création d'un établissement public supplémentaire pour la gestion de la garantie universelle des loyers, d'autre part par le regroupement de cette gestion sous l'égide de l'Agence nationale de l'habitat ou d'un autre établiss...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l'impact des droits de mutation à titre onéreux sur la mobilité résidentielle, présentant notamment des hypothèses de réduction et/ou de transfert de tout ou partie de cette fiscalité. Exposé sommaire : La mobilité résidentielle en France est freinée par la fiscali...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 211‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider, par délibération motivée, de ne pas soumettre au droit de préemption urbain les cessions de la majorité des parts d'une société civile immobilière visées au troisième alinéa de l'article L. 213...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 441‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, pour la désignation des candidats à l'attribution d'un logement social, les logements réservés par la commune sont mis à la disposition de la mairie de l'arrondissement sur ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au septième alinéa de l'article L. 441‑2, le mot : « consultatif » est remplacé par le mot : « délibératif »; ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, les maires des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille ne participent qu'à titre consultatif aux commissions d'attribution tenues...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma de cohérence territoriale doit reprendre dans un chapitre individualisé du document d'objectifs les dispositions et délimitations cartographiques des chartes de parc naturel régional à l'échelle appropriée à leur application sur le territoire concerné. ». Exposé sommaire : Il existe a...

L'article L. 441‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les indemnités légales de départ à la retraite dues au titre des articles L. 1237‑7 et L. 1237‑9 du code du travail ne sont pas prises en compte pour le calcul du supplément de loyer de solidarité. ». Exposé sommaire : En l'état actue...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Le propriétaire ou son mandataire complète les états des lieux entrant et sortant par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. L'extrait de l'état des lieux corresponda...

Compléter l'alinéa 61 par les mots : « , par une notification de préavis de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». Exposé sommaire : Ce projet de loi ouvre un recours spécifique au profit du locataire pour faire cesser les travaux à caractère abusif entrepris par le propriétair...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 61, substituer aux mots : « ou vexatoire, » les mots : « , vexatoire, ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou dans les notifications modificatives faisant état de travaux nécessaires ayant un caractère imprévisible ». Exposé sommaire : Ce projet de loi...

À l'alinéa 70, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à deux ans la régularisation tardive des charges. En effet, la régularisation des charges sur une longue période met fréquemment des locataires dans des situations financières difficiles. Ce qui est proposé dans la loi, à savoir...

L'article 225‑6 du code pénal est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De publier ou diffuser une annonce conditionnant, de manière implicite ou explicite, la location ou le prêt d'un logement à des relations de nature sexuelle. ». Exposé sommaire : Dans les zones fortement tendues, des annonces de location de logement contre services sexu...

Le premier alinéa de l'article L. 621‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ces communes, les agents assermentés ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation bénéficient des prérogatives des articles L. 651‑6 et L. 651‑7. ». Exposé sommaire : Cet ame...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa ainsi suivant : « 1°bis a En cas de changement d'emploi impliquant un temps de trajet en transport en commun, entre le nouveau domicile et le lieu de travail, d'une durée supérieure à une heure ou une distance à parcourir supérieure à trente kilomètres ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener...