Recherche d'amendements

Après l'alinéa 65, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Font apparaître des incompatibilités manifestes avec les obligations légales en matière de stationnement des véhicules hybrides, électriques et des vélos prescrites par les articles L. 111‑5‑2 et L. 111‑5‑3 du code de la construction ...

Substituer aux alinéas 28 à 35 les sept alinéas suivants : « Art. L. 201‑5. – Le prix maximum de cession et de remboursement (en cas de retrait ou en cas d'exclusion) des parts sociales des sociétés coopératives est défini dans les statuts et est limité au montant nominal de ces parts sociales augmenté d'une majoration correspondant à l'applic...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Toutefois, ce délai n'est pas applicable aux zones d'urbanisation future relevant de la compétence des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection ...

À l'alinéa 10, après le mot : « stationnement », insérer les mots : « de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le rapport de présentation du PLU l'inventaire des capacités de stationnement des différents modes de déplacement : véhicules motorisés, véhi...

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « ainsi que de la possibilité d'aménager un stationnement sécurisé pour les vélos ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le diagnostic technique global l'étude de la possibilité d'aménagement de stationnements sécurisés pour les vélos dans les parties ou équipements commun...

À l'alinéa 63, après le mot: « relais », insérer les mots  : « ou d'insertion (Centre d'hébergement et de réinsertion sociale) au sein de structures spécifiques et sécurisées ». Exposé sommaire : En deux ans, 400000 femmes ont été victimes de violences conjugales selon une étude de l'ONDRP. L'offre d'hébergement dédiée aux femmes victimes...

À l'alinéa 11, après le mot : « habitation », insérer les mots : « , d'un représentant de collectivités territoriales et d'un représentant de structures intercommunales ayant la compétence logement ». Exposé sommaire : Dans la mesure où il existe des collectivités territoriales susceptibles d'avoir la compétence « logement » et qu'il exist...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir deux dispositions dérogatoires du code de l'urbanisme indispensable pour l'urbanisation des territoires de montagne. Ces deux dispositions dérogatoires strictement encadrées par le législateur permettent à titre exceptionnel des constructions sur le territoire...

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « 7° L'article 24‑5 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « équipé », sont insérés les mots : « de stationnements sécurisés pour les vélos, » ; « b) Après la dernière occurrence du mot : « permettant », sont insérés les mots : « le stationnement sécurisé des vélos, ». ». Exposé somma...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les obligations légales en matière de stationnement des véhicules hybrides, électriques et des vélos prescrites par les articles L. 111‑5‑2 et L. 111‑5‑3 du code de la construction et de l'habitation dans les immeubles à usage d'habitation et à usage tertiaire ; ». Exposé sommaire : Cet a...

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Lutte contre l'enfrichement du territoire de montagne « Art. L. 113‑6. – Sans préjudice des dispositions figurant à l'article L. 113‑1, dans les territoires où la déprise agricole se traduit par un taux...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au début, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le règlement doit être conforme aux obligations légales en matière de stationnement des véhicules hybrides, électriques et des vélos prescrites par les articles L. 111‑5‑2 et L. 111‑5‑3 du code de la construction et de l'habitation dans les i...

Substituer aux alinéas 46 à 52 les huit alinéas suivants : « 7° L'article L. 123‑1‑12 est ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-12. – Le règlement fixe les minima des obligations de stationnement pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux dans le respect des conditions prévues au II de l'article L. 111‑5‑2 du code de la constructio...

Après l'alinéa 65, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Font apparaître des incompatibilités manifestes avec les obligations légales en matière de stationnement des véhicules hybrides, électriques et des vélos prescrites par les articles L. 111‑5‑2 et L. 111‑5‑3 du code de la construction ...

À l'alinéa 10, après le mot : « stationnement », insérer les mots : « de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le rapport de présentation du PLU l'inventaire des capacités de stationnement des différents modes de déplacement : véhicules motorise...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire correspondre le délai de préavis émanant du locataire au délai moyen de relocation constaté sur le territoire national, tout en maintenant l'exception d'un mois pour les zones tendues.

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l'impact de la fiscalité assise sur la propriété immobilière sur le niveau des loyers et sur la fluidité du marché locatif. Exposé sommaire : Entre 2005 et 2010, les taxes foncières ont progressé presque trois fois plus vite que l'inflation. Les cotisations totale...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 2243‑2 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « recherche » sont insérés les mots : « dans le fichier immobilier de la conservation des hypothèques » ; « b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Ce procès-verbal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans cet article unique du chapitre consacré à l'institution d'un système dit de « garantie universelle des loyers », le Gouvernement se contente de proposer d'une part d'acter le principe d'un « dispositif ayant pour objet de couvrir, sous la forme d'un système d'aides, les bailleurs contre les risque...

Substituer aux alinéas 46 à 52 les huit alinéas suivants : « 7° L'article L. 123‑1‑12 est ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-12. – Le règlement fixe les minima des obligations de stationnement pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux dans le respect des conditions prévues au II de l'article L. 111‑5‑2 du code de la constructio...