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Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « – l'animation du réseau des organismes collecteurs associés dont elle assure à ce titre un suivi financier et comptable ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à positionner l'UESL comme une véritable « tête de réseau » des CIL en leur permettant d'assurer un suivi financier et compta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la démo...

Après l'alinéa 118, insérer l'alinéa suivant : « 22° L'article L. 313‑36 est complété par les mots : « pris après avis des partenaires sociaux associés de l'Union d'économie sociale du logement. ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir la consultation systématique, pour avis, des partenaires sociaux, lorsque des décrets e...

Le livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi complété : « Titre VIII « Dispositions relatives au tiers-financement « Chapitre unique « Sociétés de tiers-financement « Art. L. 372‑1. – Le tiers-financement, dans le champ d'opérations de rénovation de logements, est caractérisé par l'intégration d'une offre technique,...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « II. – Le deuxième alinéa de l'article L. 321‑8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2011‑1068 du 8 septembre 2011 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque chambre consulaire et le conseil économique, social et environnemental sont représentés a...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article L. 441‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « non-conciliation », sont insérés les mots : « ou à défaut une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues par le code de procédure civile...

 « Section 2 bis « Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers « Article XXX « Les trois dernières phrases du deuxième alinéa de l'article 1607bis du code général des impôts sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque deux établissements publics fonciers, visés respectivement aux articles L. 32...

Le second alinéa de l'article L. 147‑4‑1 du code de l'urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à agir dans le sens de l'amendement portant sur la modification de l'article L. 147‑5 du code de l'urbanisme.

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « chaque partie » les mots : « chacune des parties mentionnées au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à exclure les communautés de communes du transfert automatique de la compétence PLU. Autant un PLU peut avoir un sens au niveau d'une communauté d'agglomération, autant il est logique et nécessaire de laisser aux maires des zones rurales isolées le soin...

À la seconde phrase de l'alinéa 23, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après avis des parties qui ont signé ou qui ont accepté de signer la convention, ». Exposé sommaire : L'article 47 du projet de loi réforme les procédures de demande d'un logement social en vue d'améliorer leur transparence et leur efficacité ainsi que l'éq...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « Si les mesures prescrites par l'un des arrêtés prévus à l'alinéa précédent n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, la mise en demeure d'y procéder, adressée par l'autorité publique compétente au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, peut porter application d'...

À l'alinéa 27, après le mot : « logements », insérer les mots : « , dans le respect de l'article L. 441‑1 ». Exposé sommaire : La concertation sur les attributions de logement social menée en amont du projet de loi conclut que : « l'information du demandeur est apparue comme l'une des principales voies de progrès du système actuel d'attrib...

Supprimer les alinéas 1 à 8. Exposé sommaire : Le renforcement de la compétence habitat des établissements publics de coopération intercommunale est un levier important pour renforcer les politiques locales de l'habitat. Le rattachement obligatoire des OPH aux EPCI proposé par le projet de loi vient heurter une réalité historique et la gesti...

À l'alinéa 28, après le mot : « choisie », insérer les mots : « , dans le respect de l'article L. 441‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après la référence : « article 6 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « , de l'article 20‑1 et de l'article 24‑1 ». Exposé sommaire : Les locataires en raison de l'exercice d'une fonction et les travailleurs saisonniers locataires, souvent fort mal logés, doivent pouvoir avoir recours aux facilités ouvertes par l'article 24‑1 de la loi...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « au loyer » les mots : « aux loyers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et que l'avis de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat a été recueilli ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L'article 49 du projet de loi ouvre la possibilité, pour les ...

À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer au mot : « lui » les mots : « l'huissier ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « concertation » le mot : « conciliation ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.