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Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la contrainte en termes de délai que fait peser la rédaction actuelle du troisième alinéa de l'article 78 bis qui implique que les dispositions précitées dans l'article ne concernent que les contrats de développement territorial (CDT) conclus ou révis...

I. – Compléter l'alinéa 31 par les mots : « et que l'avis de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat a été recueilli ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 49 du projet de loi ou...

L'article L. 129‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le maire peut également, sans attendre l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, appliquer par arrêté une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par...

Substituer à l'alinéa 46 les quatre alinéas suivants : « 7° L'article 4 est ainsi modifié : « a) Au i, après le mot : « amendes », sont insérés les mots : « ou des pénalités » ; : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au i), une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être i...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette disposition ne s'applique pas aux communes d'Île-de-France. ». Exposé sommaire : Ce projet de loi et celui sur la modernisation de l'action publique et l'affirmation des métropoles auront des conséquences importantes en Ile-de-France avec la perspective de création d'une métropole du Grand...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « En cas de manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent II d'une personne exerçant une activité mentionnée à l'article 1er de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au montant : « 200 € », le montant : « 1 000 € ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 43.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'établissement public de coopération intercommunale désigne ses représentants au conseil d'administration de l'office public de l'habitat, à l'exception des personnalités qualifiées, pour moitié au sein du conseil communautaire et pour moitié au sein du conseil municipal de la commune à laquelle ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'organisme payeur informe le bailleur des aides publiques existantes pour réaliser les travaux de mise en conformité du logement. ». Exposé sommaire : D'une part, le bailleur qui n'a pas les moyens de payer les travaux de mise en conformité du logement avec les normes de décence ne les réaliser...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. – Après l'article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un article L. 353‑9‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 353‑9‑4. – Dans les logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351‑2, la part de la redevance maximale assimilable au loyer et aux charges loc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de fixer au 1er janvier 2015 l'entrée en vigueur des dispositions modifiant la procédure relative à l'octroi et au versement de l'allocation de logement dans le cas des logements ...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2015 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir la contrainte que fait peser la rédaction actuelle du troisième alinéa de l'article 78 bis qui implique que les dispositions précitées dans l'article ne concernent que les contrats de développe...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser au juge la responsabilité de définir la notion d'abandon du logement.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la deuxième phrase du premier alinéa du I, après la deuxième occurrence du mot : « reprise », sont insérés les mots : « ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au propriétaire de spécifie...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « également » le mot : « toutefois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « de la communauté de communes ou ». II. – En conséquence, à l'alinéa 11, supprimer les mots : « la communauté de communes ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « f) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « IV. – Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende administrative prononcée par le représentant de l'État dans le département dont le mon...

I. – Compléter l'alinéa 43 par les mots : « et que l'avis de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat a été recueilli ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 46 et 47. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 49 du projet de loi ouvre la po...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'organisme mentionné à l'article L. 223‑1 du code de la sécurité sociale transmet à l'organisme mentionné au troisième alinéa de l'article L. 366‑1 du code de la construction et de l'habitation les données dont il dispose relatives aux loyers et aux caractéristiques des logements dont les occupan...

À l'alinéa 63, après le mot : « location », insérer les mots : « aux organismes visés aux 1° et 2° ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remédier à un oubli rédactionnel en précisant que les logements destinés à l'hébergement de personnes en situation d'urgence ou victimes de violences au sein du couple pourront être loués aux ...