Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette concertation, organisée sous la forme d'un pôle de compétences regroupant des professionnels qualifiés permet de répondre aux besoins d'accompagnement des élus dans leur réflexion sur l'aménagement du territoire, la programmation ou la construction. ». Exposé sommaire : Afin de pouvoir as...

I. – L'article L. 421‑20 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « un compte ouvert » sont remplacés parles mots : « des comptes à vue et des comptes sur livret ouverts » ; b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'ép...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Sont membres de droit, pour les départements de Paris, du Rhône et des Bouches- du- Rhône, les maires et les maires d'arrondissements de Paris, Lyon et Marseille. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence, dans le comité chargé d'élaborer le plan départemental d'action po...

Supprimer les alinéas 133 à 150. Exposé sommaire : Le drive représente le commerce de demain. Il a été inventé en France, et de nombreux groupes étrangers cherchent d'ailleurs aujourd'hui à s'inspirer de l'exemple français. Freiner son développement, c'est très certainement empêcher l'émergence d'un champion mondial français. Le drive représ...

Compléter l'alinéa 137 par les mots : « dès lors que ledit point est situé au sein d'un ensemble commercial ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un entrepôt et non d'un point de vente. Il n'y a donc pas de raison de le soumettre au droit de l'urbanisme commercial dès lors qu'il n'est pas situé au sein d'un ensemble commercial.

Compléter l'alinéa 137 par les mots : « et dont les surfaces affectées au stationnement des clients dépasse le seuil de 1000 m². ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement par rapport au régime actuel en vigueur en matière d'urbanisme commercial, tel que défini par la LME, qui soumet les surfaces commercial...

I. – À la fin de l'alinéa 137, supprimer les mots : « organisé pour l'accès en automobile ». II. – En conséquence, à l'alinéa 141, supprimer les mots : « organisés pour l'accès en automobiles », III. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l'alinéa 142. IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 143, supprimer les mots...

I. – À l'alinéa 137, supprimer les mots : « au détail ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 141, 142, 143, 145, 148 et 150. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'égalité de traitement entre toutes les formes de commerce (physiques ou internet).

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « groupements », insérer les mots : « et, à Paris, Lyon et Marseille, les maires d'arrondissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence, dans les personnalités associées à l'élaboration du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes...

À l'alinéa 19, après le mot « réduite », insérer les mots : « , notamment d'installation d'un ascenseur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître les possibilités, pour les personnes âgées, de demeurer le plus longtemps à domicile, en facilitant par la procédure de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965- selon lequel les déc...

À la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot : « disposition », insérer les mots : « du président ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à généraliser la pratique du compte séparé, et à donner à la copropriété la pleine liberté du choix de la banque dans laquelle est ouvert son compte bancaire. Il s'agit de prévoir tous les cas de ...

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « , ainsi que les actions de diagnostic, d'accompagnement social, d'hébergement temporaire ou de relogement adapté correspondantes ». Exposé sommaire : Cet amendement complète un amendement du rapporteur, adopté par la commission des affaires économiques, dans le but de préciser par quels types d'actions ...

À la première phrase de l'alinéa 18, après la dernière occurrence du mot : « informel », insérer les mots : « , notamment ». Exposé sommaire : Si l'habitat informel fait l'objet de dispositions et de droits particuliers dans les départements ultramarins, au regard de son ampleur et de ses particularités locales, ces derniers n'en ont pas l...

Au début de la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « En Île-de-France, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de renforcer la gouvernance de la politique du logement et de l'hébergement en faveur des personnes défavorisées au niveau régional pour garantir l'efficacité des outils programmatiques et favoriser l'égalité des ter...

L'article L. 147‑5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 5° est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mots : « zones C », sont insérés les mots : « des aérodromes qui enregistrent un trafic annuel de plus de vingt mille mouvements d'avions de plus de vingt tonnes » ; b) À la même phrase, après le mot : « augmentation ...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre » II. En conséquence, après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « a)bis À l'avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ». Exposé sommaire : Afin d'apprécier concrètement l'état d'un bien et son potentiel, avant...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « a)bis À l'avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ». Exposé sommaire : Afin d'apprécier concrètement l'état d'un bien et son potentiel, avan...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 27 par les mots : « ou de la demande de visite du bien ». II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : « ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption ». Exposé sommaire : Afin d'apprécier concrètement l'état d'un bien et son potentiel, avan...

À l'alinéa 29, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « au moins 50 % des parties privatives et 100 % des parties communes du ». Exposé sommaire : Afin d'apprécier concrètement l'état d'un bien et son potentiel, avant éventuellement d'en faire l'acquisition, une visite s'impose à la commune ou, si elle a délégué son ...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Toute disposition non règlementaire ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la destination de l'immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d'un lo...