Recherche d'amendements

À l'alinéa 91, après la première occurrence du mot : « location », insérer les mots : « ou de sa caution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la liste des pièces pouvant être demandées par le bailleur à la personne se portant caution pour un candidat locataire. En effet, il arrive que certains bailleurs commettent de réels a...

Au IV de l'article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « égal au minimum autorisé en application de l'article L. 443‑12 » sont remplacés par les mots : « inférieur d'au moins 10 % à l'évaluation faite par France Domaine. ». Exposé sommaire : Les locataires ou les gardiens d'immeuble des organismes d'HLM qui ac...

À l'alinéa 5, après la référence : « 7‑1 », insérer la référence : « ,18 ». Exposé sommaire : Cet amendement est amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un amendement précédent : l'applicabilité de l'article 18 aux logements meublés est renvoyé au début de l'article 4.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « septième alinéas de l'article 15 sont applicables, ainsi que le huitième alinéa » les mots : « neuvième alinéas de l'article 15 sont applicables, ainsi que le dixième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 2, après la référence : « Art. – 632‑1.- », insérer la référence : « I » II. –  En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Lorsque la location d'un local meublé constituant la résidence principale du preneur est située dans un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, cell...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « le décret en Conseil d'État susmentionné » les mots : « décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « 5° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « V. – Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, nonobstant le premier alinéa de l'article 1244‑1 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. L'article 1244‑2 du même cod...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « L’information du ménage peut… (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « b) Les organismes payeurs des aides au logement, systématiquement, en ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes situées dans un parc naturel régional, seules les nouvelles créations de logements sont soumises à l'obligation de réaliser 25 % de logements sociaux. ». Exposé sommaire : La loi SRU a fixé un t...

Après l'alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants : « 10° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 123‑10 est ainsi rédigé : « Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et, sauf dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123‑6 du présent code, après la réu...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le II du même article est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « qui est réduit de moitié lorsque le demandeur se trouve dépourvu de logement, ou menacé d'expulsion sans relogement, » ; « 2° À la fin de ...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑3 du code monétaire et financier est complété par les mots : « Toutefois, les organismes d'habitation à loyer modéré peuvent ouvrir un ou plusieurs livrets A auprès des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 221‑1. ». Exposé sommaire : La majeure partie des investissements des organismes ...

I. – L'article L. 421‑20 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « un compte ouvert » sont remplacés parles mots : « des comptes à vue et des comptes sur livret ouverts » ; b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'ép...

Après l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est créé un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – Il est créé une déclaration de mise en location. Le bailleur déclare à la commune tout logement loué dans l...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – À la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 443‑11 du même code, après le mot : « mixte », sont insérés les mots : « ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365‑2 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi étend ...

Au IV de l'article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « égal au minimum autorisé en application de l'article L. 443‑12 » sont remplacés par les mots : « inférieur d'au moins 10 % à l'évaluation faite par France Domaine. ». Exposé sommaire : Les locataires ou les gardiens d'immeuble des organismes d'HLM qui ac...

Le premier alinéa de l'article L. 300‑4 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « , notamment les sociétés publiques locales d'aménagement ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux sociétés publiques locales d'aménagement de bénéficier des subventions de l'ANAH.

Au premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 2 500 ». Exposé sommaire : Le territoire de l'Ile de France n'est pas exclusivement urbain et comprend des communes rurales isolées, peu ou pas desservies par les transports en commun et offrant peu d'emp...