Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : « I. – Les articles 26 à 29 de la loi n° 46‑942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts sont abrogés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de favoriser l'inscription des géomètres topographes au sein de l'Ordre des géomètres-experts en modifiant les conditions ...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à exclure les communautés de communes du transfert automatique de la compétence PLU. Autant un PLU peut avoir un sens au niveau d'une communauté d'agglomération, autant il est logique et nécessaire de laisser aux maires des zones rurales isolées le soin...

À la seconde phrase de l'alinéa 31, après le mot: « décret », insérer les mots : « pris annuellement ». Exposé sommaire : La liste des prestations complémentaires des syndics ne doit pas être figée. Cette liste doit pouvoir évoluer, dans un souci d'innovation et d'adaptation aux demandes des clients. Cet amendement prévoit donc que le déc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit de préemption participe à la libre administration des communes et permet aux maires d'asseoir une politique d'urbanisme et de logement cohérente. Son transfert serait une atteinte au principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer...

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « III. – Après l'article L. 301‑5‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 301‑5‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 301‑5‑1‑2. – Le représentant de l'État dans le département peut déléguer aux communes membres d'un établissement public de coopération interc...

Compléter l'alinéa 137 par les mots : « dès lors que ledit point est situé au sein d'un ensemble commercial ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un entrepôt et non d'un point de vente. Il n'y a donc pas de raison de le soumettre au droit de l'urbanisme commercial dès lors qu'il n'est pas situé au sein d'un ensemble commercial.

 « Titre V « Favoriser le logement à Paris « Article xxx « Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 31 juillet 2014 un rapport sur la création d'un fonds d'urgence et d'expérimentation financée par plan d'investissement d'avenir, avec pour objectif le développement d'une offre nouvelle de logements à Paris. ». Exposé sommaire : La...

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Lutte contre l'enfrichement du territoire de montagne « Art. L. 113‑6. – Sans préjudice des dispositions figurant à l'article L. 113‑1, dans les territoires où la déprise agricole se traduit par un taux...

Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « Dans ce cas, ce copropriétaire ne peut pas être désigné mandataire d'autres copropriétaires en application de l'article 22 de la présente loi. ». Exposé sommaire : Le quarante-et-unième alinéa de l'article 26 limite les droits de vote d'un copropriétaire endetté lorsque l'assemblée générale vo...

À la seconde phrase de l'alinéa 48, après le mot : « envisagée », insérer les mots : « est réalisée dans le cadre d'une opération d'ensemble et ». Exposé sommaire : La dérogation à l'application de la règle dite de constructibilité limitée en l'absence de SCoT approuvé doit être nécessitée par la mise en place d'un projet urbain, cette not...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de fixer au 1er janvier 2015 l'entrée en vigueur des dispositions modifiant la procédure relative à l'octroi et au versement de l'allocation de logement dans le cas des logements ...

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires doit relever des organismes nationaux.

Après l'alinéa 65, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Font apparaître des incompatibilités manifestes avec les obligations légales en matière de stationnement des véhicules hybrides, électriques et des vélos prescrites par les articles L. 111‑5‑2 et L. 111‑5‑3 du code de la construction ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou paysager », les mots : « , paysager ou écologique ». Exposé sommaire : L'article 81 dans sa formulation actuelle permet aux communes qui ne sont pas dotées de PLU de mettre en place de prescriptions pour protéger des éléments présentant un intérêt patrimonial et paysager. Cet amendement vise à perm...

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Lutte contre l'enfrichement du territoire de montagne « Art. L. 113‑6. – Sans préjudice des dispositions figurant à l'article L. 113‑1, dans les territoires où la déprise agricole se traduit par un taux...

Àl'alinéa 5, supprimer les mots : « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et ». Exposé sommaire : Le PLU est une compétence historique du conseil municipal qui a une parfaite connaissance de son territoire et donc une vision au plus près des aménagements possibles en matière d'urbanisme. Cette automaticité du transfert...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 14 de la loi n° 70‑612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , d'une procédure de carence de copropriété en application de l'article L. 615‑6 du code de la construction et de l'habitation, d'une opération de restauration imm...

Un rapport du Gouvernement sur les modalités de prise en compte de la qualité de l'air intérieur dans les critères de décence pour la location ou la vente d'un logement est transmis au Parlement avant la fin de l'année 2014. Exposé sommaire : La qualité de l'air est un indice qui intéresse tout particulièrement nos concitoyens. Depuis plusieu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 63 du projet de loi transfère de plein droit aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes la compétence en matière de carte communale et en matière de PLU ou de document d...