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À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Le délai d'une année est trop court si on prend en considération les délais d'enquête. Un délai plus long de deux années permet aux collectivités territoriales de réaliser dans de meilleures conditions les schémas de cohérence territor...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « et des réseaux de transports existants ou en projet ». Exposé sommaire : Les transports doivent être considérés comme des marqueurs forts de la capacité de densification d'un territoire. Une intention politique forte en matière de densification doit être corrélée avec une logique d...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre » II. En conséquence, après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « a)bis À l'avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ». Exposé sommaire : Afin d'apprécier concrètement l'état d'un bien et son potentiel, avant...

Substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 211‑4 est ainsi modifié : « a) Le d supprimé ; « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le dispositif de préemption des cessions de la majorité des parts de sociétés civiles immobilières qui sont actuellement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il ne faut pas contraindre les collectivités et les communes à s'engager dans la réalisation d'un PLU intercommunal. Une telle démarche doit résulter de la volonté des communes et non s'imposer à elles.

Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « Tout changement d'affectation du bien acquis par l'exercice du droit de préemption, dans la limite des usages prévus à l'article L. 210‑1, doit faire l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité ». Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent par cet amendement sécuriser le changement d'affectati...

Compléter l'alinéa 58 par les mots : « , à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection et de la montagne. ». Exposé sommaire : L'inclusion d'au moin...

 « Chapitre Ierbis « Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux « Article xxx Le premier alinéa du II de l'article L. 442‑6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « trois offres » sont remplacés par les mots : « une offre » ; 2° À la dernière phrase, les mots ...

Au premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 2 500 ». Exposé sommaire : Le territoire de l'Ile de France n'est pas exclusivement urbain et comprend des communes rurales isolées, peu ou pas desservies par les transports en commun et offrant peu d'emp...

À la deuxième phrase de l'alinéa 68, substituer aux mots : « fait connaître au préfet s'il entend », les mots : « et les conseils municipaux font connaître au préfet s'ils entendent ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conseils municipaux se prononcent par délibération sur l'opportunité de réviser les PLU i...

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « et agricoles » les mots : « agricoles ou forestières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « carré », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 145 : « de surfaces affectées au stationnement des clients. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement par rapport au régime actuel en vigueur en matière d'urbanisme commercial, tel que défini par la LME, qui soumet les surfaces commerciales à CDA...

Supprimer les alinéas 97 à 116. Exposé sommaire : L'article 58 tel qu'amendé par la Commission des Affaires économiques introduit un mécanisme complexe visant à la production d'un rapport sur l'urbanisme commercial dans les 3 mois de l'adoption de la loi ALUR. Ce rapport porterait sur une version déstructurée de la proposition de loi discutée...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 27 par les mots : « ou de la demande de visite du bien ». II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : « ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption ». Exposé sommaire : Afin d'apprécier concrètement l'état d'un bien et son potentiel, avan...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir deux dispositions dérogatoires du code de l'urbanisme indispensable pour l'urbanisation des territoires de montagne. Ces deux dispositions dérogatoires strictement encadrées par le législateur permettent à titre exceptionnel des constructions sur le territoire...

L'article L. 631‑10 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130‑1. – Dans tout immeuble social où les services de police ou de gendarmerie constatent l'occupation récurrente en réunion d'espaces communs, les organi...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les directives d'aménagement, les schémas régionaux d'aménagement et les schémas régionaux de gestion sylvicole mentionnés à l'article L. 122‑2 du code forestier. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que les acteurs en charge de la rédaction des schémas de cohérence territoriale et des sch...

 « neuf » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le phasage de l'urbanisation est une donnée structurante de la mise en œuvre d'un projet de territoire. L'objectif d'un PLU est de répondre à une logique de planification du territoire communal sur les 10‑20 ans à venir. L'insertion des principes « Grenelle » renforcent d'ailleurs cette perspe...