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Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 3 : « Il ne peut y avoir superposition, totale ou partielle, avec des établissements publics fonciers locaux déjà existants, sauf accord des collectivités concernées par la superposition. ». Exposé sommaire : La disposition initiale de l'article 68 selon laquelle les EPF locaux peuvent voir leur te...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Après le premier alinéa de l'article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret définit les modalités de calcul du disponible pour habiter du ménage permettant, si ce disponible est inférieur à la charge du logement, de déclencher la remise sur la quitta...

Substituer à l'alinéa 30 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 121‑5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « environnement » sont insérés les mots : « et les organismes visés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation » ; « b) Au début de la seconde phrase, le mo...

Supprimer l'alinéa 33 Exposé sommaire : Cet amendement vise à remettre en cause l'établissement d'un contrat-type défini par décret. En effet, un contrat de syndic peut prévoir des obligations qui ne sont ni expressément prévues, ni prohibées par la loi, notamment en considération de la configuration ou de la nature particulière de l'immeuble...

L'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 631‑7. – Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des loca...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa de l'article L. 212‑2 et au dernier alinéa de l'article L. 212‑2‑1, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatorze » ». Exposé sommaire : La ZAD est un bon outil de lutte contre la spéculation foncière et immobilière car elle permet de bloquer les prix des terrai...

Après l'article L. 622‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Droit de priorité locatif 
« Art. L. 624‑1. – Afin de développer l'offre de logements accessibles aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1, les communes visées à l'article L. 302‑5 et disposant d'...

I. – À la fin de l'alinéa 137, supprimer les mots : « organisé pour l'accès en automobile ». II. – En conséquence, à l'alinéa 141, supprimer les mots : « organisés pour l'accès en automobiles », III. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l'alinéa 142. IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 143, supprimer les mots...

Après l'article L. 121‑8 du code de l'urbanisme, est inséré un article L. 121‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑8‑1. – Lorsqu'un projet d'aménagement ou de construction présente un intérêt pour une commune qui nécessite une évolution du document de planification relevant de la compétence de l'établissement de coopération intercommunale, le mair...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « à la chambre d'agriculture et ». Exposé sommaire : La commission départementale de consommation des espaces agricoles est composée d'un certain nombre de membres parmi lesquels les représentants de la chambre d'agriculture. Il ne paraît dès lors pas opportun de maintenir les deux avi...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « au cours des dix années précédant l'approbation du plan » ; ». Exposé sommaire : Actuellement, le rapport de présentation des PLU doit présenter une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Cet amendement vi...

I. – À l'alinéa 17, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la volonté de faire une ZAD intercommunale doit faire l'objet d'une délibération conforme de la part des communes incluses dans le périmètre de la zone. Il...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 46 à 52 les huit alinéas suivants : « 7° L'article L. 123‑1‑12 est ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-12. – Le règlement fixe les minima des obligations de stationnement pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux dans le respect des conditions prévues au II de l'article L. 111‑5‑2 du code de la constructio...

 « Titre V « Favoriser le logement à Paris « Art... Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut pas dépasser 30 % des résidences principales dans chaque îlot regroupé pour l'information statistique (IRIS) suivant des indicateurs socio-démographiques d'habitat tel que défini au 1er janvier 2008 par l'Institut national de la statistiq...

Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : « IV. – Si une commune membre de la communauté d'agglomération a engagé, au moins six mois avant la promulgation de la présente loi, une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « et de cinq représentants de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365‑2 ainsi qu' » les mots : « , de trois représenta...

À l'alinéa 47, après la seconde occurrence du mot : « lot », insérer les mots : « , le cas échéant après que le titulaire du droit de préemption instauré en application du dernier alinéa de l'article L. 211‑4 du code de l'urbanisme ait renoncé à l'exercice de ce droit ». Exposé sommaire : La communication au syndic de la copropriété, par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il semble que le dialogue voir la pseudo-concertation, pourtant très en vogue depuis mai 2012, ne soit pas encore au point comme le prouve l'article 72 relatif àl'ouverture d'une voie d'accès à l'Ordre des géomètres-experts pour les géomètres-topographes. En effet, cette dernière s'est faite sans conce...

Après la troisième occurrence du mot : « territoriale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 85 : « . Toutefois, les dispositions du schéma restent applicables sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale retiré pendant une durée maximale de six ans à compter de l'approbation du schéma. À l'issue de...