Recherche d'amendements

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « Art. 6‑2. – Toute publicité relative à des opérations mentionnées au 1° de l'article 1er et proposées par une personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier, et non salariée, mentionne que cette personne exerce s...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. –le troisième alinéa de l'article L. 443‑7 du même code est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ; « 2° À la quatrième phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ; « 3° Les cinquième, sixième et septième phrases sont supprimées...

L'article L. 633‑4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « des personnes logées » sont remplacés par les mots : « issus du comité de résidents » ; 2° Il est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Dans chaque établissement mentionné à l'article L. 633‑1 où sont logées plus de t...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « À partir du 1er janvier 2017 et sur demande expresse de la commune de rattachement, un office public de l'habitat peut être rattaché à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat dont la commune est membre. « À la suite de cette demande expresse, le représentan...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le IV ter du même article, est inséré un IV quater ainsi rédigé : « IV quater. – Aucune attribution de logement en application du présent article ne peut être réalisée dans les immeubles apéalisés à plus de 60 %. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à lutter contre la dy...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 23 et 24 créent un registre national d'immatriculation des copropriétés afin de repérer celles en état de fragilité. La France compte environ 700 000 copropriétés qui représentent un parc de plus de 9 millions de logements. Selon l'étude d'impact, 15 % du parc des copropriétés est considé...

Après la première phrase de l'alinéa 24, insérer les trois phrases suivantes : « L'application de l'astreinte ne libère pas le maire de l'obligation de procéder d'office à l'exécution des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu au I pour mettre fin à l'exposition au risque d'incendie ou de panique des occupants ou des voisins. Dans ce ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 2243‑2 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « recherche » sont insérés les mots : « dans le fichier immobilier de la conservation des hypothèques » ; « b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Ce procès-verbal...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au septième alinéa de l'article L. 441‑2, le mot : « consultatif » est remplacé par le mot : « délibératif »; ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, les maires des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille ne participent qu'à titre consultatif aux commissions d'attribution tenues...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Le représentant de l'État dans le département fixe, par arrêté, le montant de la dette au-delà duquel les commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015 pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis. – Le dernier alinéa de l'article L. 443‑12 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ou un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365‑2 » ; « 2° À la derni...

Au premier alinéa de l'article L. 642‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « morale », sont insérés les mots : « ou une personne physique détentrice d'un patrimoine immobilier de cinq logements et plus, ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'exonérer de la procédure de réquisition les personnes physiques et les SC...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements sont opposés à la possibilité offerte par cet article pour les SEM d'aller au delà de l'indice IRL pour la révision des loyers et des charges.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il délimite également, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, des zones urbaines vertes définies comme des espaces dont la densité bâtie est en général faible et dont la fonction écologique, la qualité paysagère ou la vocation récréat...

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « groupements », insérer les mots : « et, à Paris, Lyon et Marseille, les maires d'arrondissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence, dans les personnalités associées à l'élaboration du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes...

Substituer à l'alinéa 47 les trois alinéas suivants : « Art. 24‑7. – Lorsqu'en application des articles L. 1331‑29 du code de la santé publique, L. 123‑3 ou L. 511‑2 du code de la construction et de l'habitation, une astreinte applicable à chaque lot a été notifiée au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic par une autorité ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Au 1°, après le mot : « vente, », sont insérés les mots : « la recherche, » ; « ab) Le 2° est complété par les mots : « , la cession de baux commerciaux » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Au 5°, après le mot : « négociab...

À l'alinéa 1, après le mot : « aides », insérer les mots : « ou d'assurance ». Exposé sommaire : La création d'une Garantie Universelle des Loyers représente un enjeu financier conséquent. De plus, le risque d'impayés est un risque volatile fortement corrélé à la situation économique générale du pays. L'impact d'un tel dispositif sur le b...

La date de validité des agréments visés à l'article L. 313‑1 du code de la construction et de l'habitation ne peut pas dépasser le 31 décembre 2014. À compter du 1er janvier 2015, le nombre d'organismes agréés au titre du l'article L. 313‑1 du même code est au maximum de cinq. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le nombre de colle...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « – l'animation du réseau des organismes collecteurs associés dont elle assure à ce titre un suivi financier et comptable ; ». Exposé sommaire : L'objectif de l'amendement proposé est de positionner l'UESL comme une véritable « tête de réseau » des CIL, comme cela est prévu dans la lettre d'engag...