Recherche d'amendements

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° Une fiche récapitulative regroupant des données financières de la copropriété dont le contenu est déterminé par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que doit être annexée à la promesse de vente portant sur un lot en copropriété une liste des p...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « Art. L. 200‑4. – Lorsque, par dérogation aux articles L. 201‑2 et L. 201‑3, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481‑1 ou un organisme agréé mentionné aux articles L. 365‑2 ou L. 365‑4 détient un droit de jouissance sur un ou plusieurs logemen...

À l'alinéa 3, après le mot : « acquéreur », insérer les mots : « , soit sous forme de parts immobilières ». Exposé sommaire : Le mécanisme visant à sanctionner les marchands de sommeil est contournable car il ne vise pas les rachats de parts de sociétés immobilières. Dans ce cas, la cession ne passe pas par le notaire.

Après l'alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis A Le I de l'article L. 442‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent I, le bailleur est autorisé, en cas de modification substantielle des conditions de collecte des ordures ménagères par l'autorité responsable (commune ou établissement public de...

Après l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L 441‑1-A ainsi rédigé : « Art. L. 441‑1-A. – Aucun logement social ne pourra être attribué à une personne condamnée pour dissimulation de revenus, ce pendant une durée de cinq ans à compter de la condamnation. Le bail conclu nonobstant une telle con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette disposition qui permet d'affecter le produit du supplément de loyer (SLS) au financement de remises sur loyers acquittés par les locataires connaissant des difficultés économiques et sociales aux motifs suivants : -Il n'est pas nécessaire d'affecter le SLS à d'éve...

Substituer aux alinéas 28 à 35 les sept alinéas suivants : « Art. L. 201‑5. – Le prix maximum de cession et de remboursement (en cas de retrait ou en cas d'exclusion) des parts sociales des sociétés coopératives est défini dans les statuts et est limité au montant nominal de ces parts sociales augmenté d'une majoration correspondant à l'applic...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Si les mesures prescrites concernent un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, l'arrêté appliquant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont alors solidairement tenus au paiement de l'astreinte. ». Exposé sommaire : Un hôtel meublé ...

I. – L'article L. 515‑3 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 515‑3. – I Le schéma régional des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique nécessaire à la gestion durable des granulats, des matériaux et des substances de carrières dans la région. Il pr...

I. – Les troisième, quatrième, sixième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1311‑1 du code de la santé publique sont supprimés. II. – Après le même article L. 1311‑1, il est inséré un article L. 1311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1311‑1‑1. – Le représentant de l'État dans le département et le maire peuvent prendre des arrêtés ayant pour ob...

À la dernière phrase de l'alinéa 26, après la référence : « L. 441‑1‑1 », insérer les mots : « et des représentants des maires ». Exposé sommaire : Cet alinéa omet d'informer les maires des flux de fonciers sur leurs territoires. A cet égard, le bilan de l'attribution des logements locatifs sociaux doit leur être communiqué. Les maires s...

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 201‑13. – Des parts sociales en industrie, correspondant à un apport-travail, peuvent être souscrites par les coopérateurs lors de la phase de construction ou de rénovation du projet immobilier, ou lors de travaux de réhabilitation du bâti, sous réserve notamment d'un encadrement...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 7°bis Après l'article 5, est inséré un article 5-1 ainsi rédigé « Art. 5-1. –  Les personnes visées à l'article 1er sont tenues d'alerter le propriétaire qui souhaite louer un bien répondant aux caractéristiques définies par le décretn° 2002‑120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéris...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Le représentant de l'État dans le département fixe, par arrêté, le montant de la dette au-delà duquel les commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015 pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « société », insérer les mots : « civile immobilière ou en nom collectif ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6, 10 et à la seconde phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à rendre faciliter la vérification par les notaires du casier judiciaire des a...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transformer un avis simple de la CDCEA (commission départementale de la consommation des espaces agricoles) à un avis conforme à l'avis du préfet, lors de la délimitation de « pastilles » constructibles e...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « , avant tout commencement de travaux de construction, d'une garantie financière d'achèvement de l'immeuble », les mots : « d'une garantie financière extrinsèque ». Exposé sommaire : Le projet de loi fait référence à la garantie financière d'achèvement dont la définition ne corresp...

Compléter la première phrase de l'alinéa 13 par les mots : « ainsi que leur évaluation, y compris à mi-parcours ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de renforcer la gouvernance de la politique du logement et de l'hébergement en faveur des personnes défavorisées au niveau régional pour garantir l'efficacité des outils programmatiques et fav...

Après le mot : « années », supprimer la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Les vendeurs sont censés présenter l'ensemble des informations nécessaires à l'achat, ils doivent donc effectuer les démarches pour que soient apportées au futur acheteur les décisions prises durant les trois dernières années lors des assemblées générales des copr...

I. – À la première phrase de l'alinéa 29, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Le silence de deux mois de la saisine vaut décision défavorable. ». Exposé sommaire : Pour que le plan partenarial destiné à assurer la gestion des demandes de logement...