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Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et si elle n'a pas été débattue et décidée par la commission d'attribution de manière ouverte au public, après une information préalable mettant effectivement le public en mesure d'y assister ». Exposé sommaire : Le chapitre Ier du titre III de ce projet de loi se propose de « réformer les procédures de...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 18 par les mots  : « sauf pour les situations d'habitat informel ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle : l'observatoire de l'habitat indigne n'est nominatif que pour les situations visées au début de la phrase, ce qui a nécessité l'autorisation de la CNIL pour la mise en œuvre de cet observatoi...

Après l'alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 481‑6 est ainsi rédigé : « Art. L 481‑6 Les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux comprennent des représentants de leurs locataires. « Les représentants des locataires ne prennent pas part au vote sur les questions qui n'...

L'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La moitié des attributions, réparties programme par programme, de logements pour lesquels la commune dispose de droits de réservation, est réservée aux demandeurs désignés comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué ...

À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « notamment parce qu'elles sont sans domicile » sont remplacés par les mots : « à l'exception des personnes accueillies dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et les centres de demandeurs d'asile visés respect...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « À la suite de cette demande expresse, le représentant de l'État dans le département, après avis de l'établissement public de coopération intercommunale, peut prononcer le rattachement de l'office public communal à cet établissement public de coopération intercommunale, selon des modalités définies par décret en Con...

Après l'alinéa 57, insérer les deux alinéas suivants : « 6° ter L'article L. 442‑8 est complété un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa n'est pas applicable aux logements loués aux étudiants, aux jeunes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ainsi qu'aux jeunes de moins de trente ans. Peuvent être exigés en sus le montant ...

À l'alinéa 35, après la seconde occurrence du mot : « orientation » insérer les mots : « , conformément aux articles L. 345‑1, L. 345‑2‑2 et L. 345‑2‑3 , ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer les principes fondateurs de l'aide sociale, de l'inconditionnalité de l'accueil et de la continuité de la prise en charge. La commis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 23 et 24 créent un registre national d'immatriculation des copropriétés afin de repérer celles en état de fragilité. La France compte environ 700 000 copropriétés qui représentent un parc de plus de 9 millions de logements. Selon l'étude d'impact, 15 % du parc des copropriétés est considé...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le e) de l'article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les agglomérations accueillant des établissements d'enseignement supérieur, les étudiants bénéficiaires de l'allocation logement dont le taux d'effort est supérieur à 30 % » ; ». Exposé sommaire : Le...

Substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « 5° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « V. – Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, nonobstant le premier alinéa de l'article 1244‑1 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. L'article 1244‑2 du même cod...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 13 : « Sa composition est fixée par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de renforcer la gouvernance de la politique du logement et de l'hébergement en faveur des personnes défavorisées au niveau régional pour garantir l'efficacité des outils programmatiques et favoriser...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article L. 441‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot « nominativement » sont insérés les mots : « par tout moyen permettant d'assurer un traitement transparent, efficace et équitable des candidatures » ; « b) Au sixième alinéa, le mot : « assiste » est rem...

À l'alinéa 80, substituer aux mots : « des commissions régionales ou interégionales de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui connaissent de l'action disciplinaire exercée à raison de faits commis dans leur ressort » les mots : « une commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion imm...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « b bis A) Le 10° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également acquérir dans le cadre de l'article L. 261.‑1, à due concurrence de leurs apports, des logements visés à l'article L. 411‑2 auprès d'une société civile immobilière dans laquelle ils détiennent des parts e...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Toute disposition non règlementaire ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la destination de l'immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d'un lo...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le deuxième alinéa de l'article L. 441‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « non-conciliation », sont insérés les mots : « ou à défaut par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues par le code de procédure...

La proposition de texte vise à instituer un principe selon lequel, dans l'hypothèse où des équipements publics faisant l'objet d'une convention de projet urbain partenarial venaient à desservir d'autres terrains, la collectivité compétente pourrait délimiter un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires restants seraient tenus de signer à...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « chaque partie » les mots : « chacune des parties mentionnées au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 6° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 127‑1 est ainsi rédigée : « Sauf délibération contraire du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, le règlement délimite des secteurs à l'intérieur des...