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Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le contrat coopératif est signé avant l'entrée en jouissance, aucun versement ne peut être exigé au titre de la redevance dès lors que la jouissance n'est pas effective. ». Exposé sommaire : L'article L.201-8 du projet de loi définit le contenu du contrat coopératif qui est conclu entre...

Rédiger ainsi les alinéas 8 à 10 : « Art L. 711‑1. – I. – Aux fins de la connaissance du parc résidentiel régi par la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est tenu un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 de cette loi. « Figurent au regi...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « – l'animation du réseau des organismes collecteurs associés dont elle assure à ce titre un suivi financier et comptable ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à positionner l'UESL comme une véritable « tête de réseau » des CIL en leur permettant d'assurer un suivi financier et compta...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'article 2 vise à réduire le délai de préavis à 1 mois dans les zones tendues. Lors de l'examen du projet de l...

Les chambres de commerce et d'industrie concourent aux procédures de modification, révision, et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, par leur consultation au titre des personnes publiques associés. Exposé sommaire : Suite à l'ordonnance n°2012‑11 du 5 janvier 2012 et au décret n°2013‑142 du 14 février 2013, les chambres de comm...

Après l'alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis A Après l'article L. 423‑11‑3, il est inséré un article L. 423‑11‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 423‑11‑4. –  Est puni des peines prévues par l'article 432‑12 et au 1° de l'article 432‑17 du code pénal le fait de conclure une convention en contravention avec les dispositions qui pré...

L'article L. 331‑13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Pour les logements collectifs d'au moins dix lots d'habitations, non dotés d'espaces verts collectifs d'une surface au moins égale à l'emprise au sol du bâtiment, au minimum 100 euros par mètre carré privatif - destinés à financer et entretenir des espace...

Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incombant normalement au locataire et que le coût de ces travaux est supérieur à 150 €, le bailleur doit présenter au locataire au moins trois devis émanant de professionnels différents. Le délai de restitution peut être prorog...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « L'application de l'astreinte ne fait pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331‑28. Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécutés d'offi...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Si les maires ne sont pas défavorables à l'élaboration au niveau intercommunal des objectifs de la politique du logement, ils souhaitent conserver leur rôle dans la mise en œuvre de cette politique et disposer des outils d'intervention nécessaires. En procédant à un rattachement obligatoire des ...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : L'article 26 du projet de loi ALUR vise à rendre obligatoire pour les syndics de copropriété l'ouverture d'un « compte séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat ». La généralisation du rec...

À l'alinéa 63, après le mot: « relais », insérer les mots  : « ou d'insertion (Centre d'hébergement et de réinsertion sociale) au sein de structures spécifiques et sécurisées ». Exposé sommaire : En deux ans, 400000 femmes ont été victimes de violences conjugales selon une étude de l'ONDRP. L'offre d'hébergement dédiée aux femmes victimes...

Le marchand de sommeil est défini comme un logeant mettant à disposition un hébergement contraire à la dignité humaine. Exposé sommaire : Cet amendement propose une définition de la notion de marchand de sommeil, auparavant laissée à l'appréciation de la jurisprudence.

Après l'alinéa 118, insérer l'alinéa suivant : « 22° L'article L. 313‑36 est complété par les mots : « pris après avis des partenaires sociaux associés de l'Union d'économie sociale du logement. ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir la consultation systématique, pour avis, des partenaires sociaux, lorsque des décrets e...

 « Aucun demandeur de logement social ne peut se voir refuser l'attribution d'un logement social sur le seul motif de l'insuffisance de ses ressources. ». Exposé sommaire : Le refus d'un logement social pour cause d'inadéquation entre les ressources d'un ménage et le coût du logement ou la présence de dette sans plan d'apurement est une pratiq...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À la première phrase du premier alinéa du VII de l'article L. 441‑2‑3 du même code, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune, bénéficiaire de la délégation prévue aux articles L. 301‑5‑1...

À l'alinéa 6, après le mot : « acquéreur », insérer les mots : « , soit sous forme de parts immobilières ». Exposé sommaire : Le mécanisme visant à sanctionner les marchands de sommeil est contournable car il ne vise pas les rachats de parts de sociétés immobilières. Dans ce cas, la cession ne passe pas par le notaire.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du dispositif d'accueil, d'hébergement, et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile » les mots : « des politiques de lutte contre la pauvreté et les exclusions ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le principe de participation des personnes aux po...

À l'alinéa 7, après le mot : « domicile », insérer les mots : « , victimes de violences, notamment au sein de leur couple ou de leur famille, ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit les personnes victimes de violences, notamment de violences conjugales, parmi les personnes susceptibles de solliciter des hébergements et des logements....

L'article L. 1311‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les infractions aux arrêtés mentionnés au premier alinéa, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pa...