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Substituer à l'alinéa 19 les trois alinéas suivants : « 5° Le troisième alinéa est ainsi modifié : « a) Avant le mot : « le », est insérée la référence : « V. – » ; « b) Les mots : « , dans les conditions prévues aux articles 1244‑1 (premier alinéa) et 1244‑2 du code civil, » sont remplacés par les mots : « pouvant aller jusqu'à 36 mois ». »...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte à compter de la notification par le maire à chacun d'entre eux de l'arrêté appliquant l'astreinte. ». Exposé sommaire : Dans le cas de figure visé, il est indispensable de pré...

Le livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi complété : « Titre VIII « Dispositions relatives au tiers-financement « Chapitre unique « Sociétés de tiers-financement « Art. L. 372‑1. – Le tiers-financement, dans le champ d'opérations de rénovation de logements, est caractérisé par l'intégration d'une offre technique,...

Supprimer l'alinéa 93. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de maintenir le dispositif actuel permettant aux Commissaires du gouvernement représentant l'État auprès de l'UESL de disposer d'un droit de veto sur certaines délibérations du Conseil de l'UESL, tel qu'il résulte des modifications apportées par la loi MOLLE de mars 200...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 prévoit que la mise en œuvre de cette mesure est étalée dans le temps, en fonction du nombre de lots de la copropriété. Il est confié au syndic le soin de procéder à ces formalités d'immatriculation et à la transmission des données concernant la copropriété. Les informations qui doivent ...

Substituer aux alinéas 82 à 90 les six alinéas suivants : « Art. 13‑6. – La commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières comprend : « - un magistrat de l'ordre judiciaire qui en assure la présidence ; « - un membre de professions juridiques ou judiciaires qualifié ; « - douze représentants des per...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'aménagement ou de construction, la définition du projet ainsi que la liste » les mots : « , le programme prévisionnel des travaux et des constructions ainsi que le programme prévisionnel ». Exposé sommaire : Cet article vise à créer un espace de négociation entre la collectivité et les propriétaires,...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « gérer » le mot : « coordonner ». Exposé sommaire : Le présent amendement clarifie l'articulation entre le 115 et le SIAO (Système Intégré d'Accueil et d'Orientation. En effet le SIAO n'a pas vocation à gérer d'autres dispositifs. Il doit par contre assurer la mise en réseau et la coordination des acteurs...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ». « 2° Le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent majorer la contribution des employeurs à l'effort de con...

Après la première phrase de l'alinéa 24, insérer les trois phrases suivantes : « L'application de l'astreinte ne fait pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu au I. Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécuté...

Le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, rend un rapport au Parlement sur l'évolution de l'organisation institutionnelle et territoriale des polices de l'habitat. Exposé sommaire : Il serait utile d'analyser quelle est l'effectivité réelle de l'organisation actuelle des polices de l'habitat e...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 423‑1 du code de l'urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Dans les communes qui procèdent à l'instruction des permis de construire et sur leur demande, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque ...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « Si les mesures prescrites par l'un des arrêtés prévus à l'alinéa précédent n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, la mise en demeure d'y procéder, adressée par l'autorité publique compétente au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, peut porter application d'...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 441‑2, le mot : « consultative » est remplacé par le mot : « délibérative »;». Exposé sommaire : Moderniser les procédures d'attribution de logement doit conduire également le législateur à prévoir que le représentant des associations ...

À l'alinéa 26, après le mot : « syndic », insérer les mots : « un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse ». Exposé sommaire : L'article L. 615-4-2 du Code de la construction et de l'habitation précise que le syndic est tenu de mettre à la disposition des autorités publiques et à l...

Le fait pour un syndic d'accepter, sous quelque forme que ce soit, une rémunération ou un avantage de la part d'un fournisseur à l'occasion de l'exécution d'un contrat de prestation de services ou de fourniture de biens conclu avec la copropriété dont il a mandat est puni d'une amende de 30 000 €. Ce montant peut être porté au quintuple du mont...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – L'article L. 412‑4 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, la première occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et, à la fin, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; « 2° Il est ...

Substituer à l'alinéa 19 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 421‑2 est ainsi modifié : ». « a) Au 4°, après le mot : « partenarial », sont insérés les mots : « ou réaliser des projets en matière d'environnement et de gestion des réseaux utiles à l'exercice de leurs compétences telles que définies à l'article L. 421‑1. » ; « b) Il ...

Si la convention se rapporte à un logement déjà occupé, le loyer d'un locataire en place ne peut dépasser le loyer plafond auquel ses revenus le rendent éligible. Exposé sommaire : En cas de conventionnement et de reconventionnement, les loyers plafonds sont liés à la nature du conventionnement (PLS, PLUS, PLAI) sans tenir compte des revenus ...

Après la première phrase de l'alinéa 25, insérer la phrase suivante : « Dans le cas de la Métropole du Grand Paris, le plan partenarial de gestion est élaboré par le conseil de territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'appliquer les objectifs de transparence, d'efficacité et d'équité à la gestion de la demande de logement à l'...