Recherche d'amendements

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 441‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, pour la désignation des candidats à l'attribution d'un logement social, les logements réservés par la commune sont mis à la disposition de la mairie de l'arrondissement sur ...

I. – À l'alinéa 20, substituer aux mots : « , architectural ou écologique » les mots : « ou architectural ». II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Identifier et localiser les habitats, éléments, milieux et espaces naturels nécessaires aux continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescri...

I. – Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et que l'avis de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat a été recueilli ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L'article 49 du projet de loi ouvre la possibilité, pour les ...

Après l'article L. 131‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 131‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑4-1.- Lorsqu'une personne ou une famille est admise au bénéfice de l'aide sociale et fait l'objet d'une mesure d'hébergement par décision du président du conseil départemental ou du centre communal ou intercomm...

À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Comme ce qui a été décidé pour les SCOT, cet amendement vise à décaler de 12 mois la date à laquelle les pl...

Au début de la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « En Île-de-France, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de renforcer la gouvernance de la politique du logement et de l'hébergement en faveur des personnes défavorisées au niveau régional pour garantir l'efficacité des outils programmatiques et favoriser l'égalité des ter...

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du huitième alinéa de l'article L. 421‑8, le mot : « le président » sont remplacés par les mots : « les coprésidents » ; 2° L'article L. 421‑11 est ainsi modifié : a) Le début est ainsi rédigé : « Les coprésidents du conseil d'administration sont él...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce rapport sur les modalités de calcul du montant de l'allocation personnalisée au logement n'est pas nécessaire. Le tenants et les aboutissants de cette question sont déjà connus.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le II du même article est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « qui est réduit de moitié lorsque le demandeur se trouve dépourvu de logement, ou menacé d'expulsion sans relogement, » ; « 2° À la fin de ...

Après le mot : « lit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « ou un canapé-lit, dont le matelas doit être dans un état correct, une cuisine équipée de deux plaques de cuisson, d'un réfrigérateur, d'un four ou micro-ondes, d'une table, de chaises et d'un canapé si la surface de l'appartement le permet. À cela peuvent s'ajouter des éléments d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les règlements de copropriété existants dont tout ou partie des lots relèvent de la convention d'usufruit visée à l'article L. 253‑1 du code de la construction et de l'habitation doivent, conformément au f du II de l'article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la co...

Substituer aux alinéas 24 à 41 l'alinéa suivant : « Art. 17‑1. – Dans les territoires mentionnés au I de l'article 17, le loyer ne peut être révisé jusqu'au 1er janvier 2017. Ce moratoire prend effet au lendemain de la promulgation de la loi n°       du        pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Au terme de cette période, l'augmen...

L'article L. 321‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Concernant les logements loués dans un bail à ferme, les rapports entre le bailleur et les locataires du logement pendant la durée de la convention sont régis par le titre 1er du livre IV du code rural et de la pêche maritime et par le...

À la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot : « disposition », insérer les mots : « du président ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à généraliser la pratique du compte séparé, et à donner à la copropriété la pleine liberté du choix de la banque dans laquelle est ouvert son compte bancaire. Il s'agit de prévoir tous les cas de ...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à plafonner les frais privatifs, q...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 25. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit en cas d'empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale en vue de désigner un nouveau syndic. A défaut de précision sur les termes utilisés, il est difficile de savoir ...

Substituer aux alinéas 48 à 53 les deux alinéas suivants : « Art. 5. – I. – La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement appartenant à autrui tel que défini aux articles 2 et 25‑2‑1, est à la charge du bailleur, à l'exception des frais liés...

Après l'alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque le bailleur entend user du dépôt de garantie, la somme consignée par le locataire porte intérêt au taux du livret A des Caisses d'épargne. Un décret en Conseil d'État organise l'exercice de cette disposition. ». Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 8, après le mot : « publiques, », insérer les mots : « dont, le cas échéant, l'opérateur chargé de la mise en œuvre est signataire, ». Exposé sommaire : Les opérations de requalification des copropriétés dégradées visent à lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles en copropriété. Par conséquent, l'intervention im...

I. – Après le mot : « ouvrir », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 20 : « un compte séparé au nom du syndicat, ou de maintenir dans l'établissement bancaire le compte séparé précédemment ouvert, ou, en cas de fonctionnement en compte bancaire ouvert au nom et pour le compte du syndic, de le remplacer par un nouveau compte...