Recherche d'amendements

Les cinq derniers alinéas de l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « La somme correspondant au prélèvement défini selon les modalités du présent article est versée au fonds qui finance les remises sur quittance accordées aux locataires candidats ou en place du ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le fonds de solidarité accorde des aides financières dans le cadre des dettes de loyer, ces aides sont versées directement au bailleur ou à l'assureur. ». ». Exposé sommaire : Le Fonds de Solidarité Logement (FSL), inst...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La demande émanant d'un locataire déjà occupant d'un logement social est traitée prioritairement afin de favoriser la mobilité au sein du parc social. ». Exposé sommaire : La difficulté à satisfaire les demandes de mobilité au sein du parc social est régulièrement pointée comme un frein à une p...

 « Chapitre VI « Informer et protéger les locataires dont le logement fait l'objet d'une convention entre l'État et un bailleur social « Article xxx « La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au projet de bail doit être annexée u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 23 et 24 créent un registre national d'immatriculation des copropriétés afin de repérer celles en état de fragilité. La France compte environ 700 000 copropriétés qui représentent un parc de plus de 9 millions de logements. Selon l'étude d'impact, 15 % du parc des copropriétés est considé...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la fin du 2°, les mots : «, à l'exception toutefois des personnes déclarant leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi, en modifiant l'article 3 d...

I. – Supprimer les alinéas 14 à 16. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de créer un comité d'orientation du système national d'enregistrement. Réfléchir en amont sur les évolutions du système national d'enregistrement, est le rôle du ministre du logement, et le cas échéant de la représentat...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet alinéa fait craindre une taxe dont les modalités sont pour l'instant inconnues. Il est à craindre qu'elle porte sur les propriétaires, ce qui aura une incidence négative sur le marché locatif et sur le montant des loyers.

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Encourager l'implantation d'habitats alternatifs dans des zones naturelles et agricoles est une question sensible pouvant générer des conflits. Afin de prévenir au mieux ce risque, en amont, il convient d'aller de donner un caract...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – À la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 443‑11 du même code, après le mot : « mixte », sont insérés les mots : « ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365‑2 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi étend ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le produit de l'usufruit, obtenu à la suite d'une condamnation définie à l'article 225‑19 du code pénal, aux articles L. 123‑3 et L. 511‑6 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 1337‑4 du présent code, est liquidé et recouvré par l'État. Les sommes sont versées au budge...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est institué l'obligation de constitution d'un fonds pour les grands travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, alimenté par les copropriétaires. Cette provision annuelle obligatoire, rattachée au lot, e...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « – à la première phrase, après le mot : « constater », sont insérés les mots : « dans un délai fixé par le juge qui ne peut excéder trois mois, renouvelable une fois, »; ». Exposé sommaire : Il est indispensable d'imposer des délais aux experts pour le rendu de leurs conclusions pour éviter une p...

Après l'alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants : « 11° Les services de l'aide sociale à l'enfance mentionnes à l'article L. 221‑1 ; « 12° Les établissements et les services relevant du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile ; « 13° Les services pénitentiaires d'insertion et de probation. ». Exposé sommaire : Cet amende...

Supprimer les alinéas 1 à 8. Exposé sommaire : Le renforcement de la compétence habitat des établissements publics de coopération intercommunale est un levier important pour renforcer les politiques locales de l'habitat. Le rattachement obligatoire des OPH aux EPCI proposé par le projet de loi vient heurter une réalité historique et la gesti...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 9° L'article L. 433‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cinq ans suivant la publication de la loi n°       du      pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, un organisme d'habitations à loyer modéré peut également dans le cadre de l'article 1601‑3 du code civil ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « élaboré », insérer les mots : « , en collaboration avec les communes membres, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Les maires, parce qu'ils ont au regard de leur population un rôle de proximité incontournable, qu'ils reçoivent les demandes de logement ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 32 : « 6° Le repérage et la résorption... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Il est indispensable de reprendre la notion de repérage de l'habitat indigne ou informel avant de définir les actions de résorption, notion qui figurait dans la rédaction précédente du texte.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Une demande d'attestation confirmant la véracité des informations mentionnées dans la demande d'attribution d'un logement social est adressée au ministère de l'économie et des finances dans un délais d'un mois à compter de la date d'enregistrement de ladite demande. Le ministère de l'économie et d...

I. – L'article L. 421‑20 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « un compte ouvert » sont remplacés parles mots : « des comptes à vue et des comptes sur livret ouverts » ; b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'ép...